Dépôt de garantie non rendu complètement

Bonjour,

J'ai quitté mon ancien logement en location en mars 2025.
Suite à ce départ, le bailleur a gardé 10% de mon dépôt de garantie (pour la future régularisation de l'année 2025).

A ce jour, je n'ai plus aucune nouvelle et je ne sais pas combien de temps il peut garder cette argent. À savoir que je ne suis resté que 3 mois en 2025 (il est donc peu probable que je leur doive autant qu'il a gardé).
Ayant eu plusieurs différents avec lui au cours de ma (courte) location, je me méfie.

Après quelques recherches, j'ai cru comprendre qu'il devait m'envoyer la régularisation dans le mois qui suit l'approbation des comptes étant donné que j'ai quitté le logement. Mais comment avoir cette date ?



Est-ce exact ?

Bonjour,
La loi 89-462 prévoit article 22 :
"Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble."

Si c'était une copropriété, il faudrait connaitre la date de l'AG pour savoir. Sinon c'est le plus souvent fin d'année.
Sans le savoir, vous pouvez tout de même adresser un courrier RAR au bailleur lui demandant la régularisation des charges, les justificatifs correspondant et la restitution du solde du dépôt de garantie.

S'il ne répond pas dans un délai raisonnable (à préciser dans le courrier, par exemple 1 mois), vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour, pour pouvoir régulariser les charges de l année 2025, il faut que l AG 2026 est approuvé les comptes.
Si les comptes sont clôturés en 12/2025 , l AG a donc lieu courant 2026 souvent le premier semestre. Donc il n y a rien d étonnant .
J ai eu Vendredi l AG concernant un appartement en location. Je vais régulariser les charges de celui ci cette semaine.
Avant d engager des frais en recommandé , patientez encore un peu, demande si l AG a eu lieu au Syndic de copro.

Ne faites pas de votre cas personnel une généralité.
Il y a des tas de copropriété dont la fin d'exercice n'est pas le 31 décembre.

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Bonjour,
Pour exemple, l'AG de ma copropriété a lieu tous les ans en mars...

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Janus2 - Administrateur

Bonjour,
Votre recherche est exacte et vous êtes bien dans vos droits de vous interroger. Voici la situation légale précise.
Sur le montant retenu : votre bailleur a retenu 10% de votre dépôt de garantie, mais dans les immeubles en copropriété, si le locataire part avant que la régularisation annuelle des charges ait pu avoir lieu, le bailleur peut conserver jusqu'à 20% du dépôt de garantie en attendant l'arrêté des comptes de l'immeuble. La retenue de 10% est donc dans les limites légales — mais il ne peut pas garder plus. Saasfactor
Sur le délai : vous avez raison sur le principe. La régularisation définitive et la restitution du solde sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. C'est donc l'AG annuelle de la copropriété qui approuve les comptes qui déclenche ce délai d'un mois. TechnoMind
Comment obtenir cette date : vous pouvez écrire au bailleur par recommandé en lui demandant expressément la date de l'AG qui a approuvé (ou approuvera) les comptes 2025 de la copropriété. C'est une information qu'il est tenu de vous communiquer. En pratique, ces AG se tiennent généralement entre mars et juin de l'année suivante, donc les comptes 2025 seront probablement approuvés avant l'été 2026.
Si le bailleur tarde après cette date : si le bailleur ne procède pas à la régularisation dans les délais ou conserve la provision trop longtemps, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Et lorsque le dépôt n'est pas rendu dans les temps, la loi prévoit une majoration automatique de 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé. Built InDeal Makr
Votre délai de prescription : le délai de prescription pour réclamer ou contester une somme liée aux charges locatives est de trois ans. Vous avez le temps, mais ne laissez pas traîner trop longtemps. Envoyez dès maintenant un recommandé demandant la date d'approbation des comptes. Optimum IA

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Etudiant en droit.

Yapasdequoi
Toujours aussi aimable c est un plaisir……j ai bien écrit «  SI LES COMPTES SONT CLÔTURES au31/12.
Ce n est pas une obligation de clôturer en fin d année mais , on estime qu’environ 70 à 85 % des copropriétés ont un exercice comptable aligné sur l’année civile (clôture au 31/12).
Je lui ai donc conseillé d interroger sur la date de clôture avant d engendrer des frais postaux avec AR au proprio.