Posté le Le 10/08/2025 à 09:15
Bonjour,
Mon locataire a quitté la maison que je lui louais en mars 2024. L'état des lieux de sortie a été fait avec un commissaire de justice. Suite au compte rendu de celui-ci, il s'est avéré que le montant des travaux et devis s'élèvent à 2000 euros. J'ai donc gardé son dépôt de garantie et lui ai réclamé le solde. Aucune réponse à ce jour. Combien de temps ai-je pour lui réclamer mon dû ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement, Myrtille
Posté le Le 10/08/2025 à 09:19
Si vous avez dûment réalisé les travaux, sur justification de la facture. 5 ans.
Dans le cas contraire c’est même à vous de lui restituer son dépôt de garantie… ou bien de le faire condamner par le tribunal. Tout dépend donc du contexte…
Mais cela sera difficile de réclamer quelque chose sans décision de justice. Un huissier risquerait de commettre un acte abusif, sauf reconnaissance explicite par le locataire de la somme réclamée, par exemple si elle figure dans l’EDL signe par le locataire.
Car le principe est qu’on ne se fait pas justice soi-même.