Lettre simple huissier Action Logement

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Posté le Le 13/01/2022 à 05:27
Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour mon compagnon.
Il y a quelques année de cela, il a loué un appartement en colocation avec un de ses anciens amis. (5 ou 6 ans je crois).

En novembre dernier, il avait déjà reçu un courrier simple d'un groupe s'appelant Consensus pour régler une somme de plus de 600€... Nous étions déjà en dossier de surendettement et mon compagnon a essayer d'appeler son ex coloc mais sans aucun succès... De plus, on se demandais s'il pouvait pas y avoir préscription déjà ? Il ne sait même pas pourquoi il a cette somme à régulariser... Je crois que c'était pour un locapass

J'ai découvert hier (le 12 janvier)de nouveau une lettre simple d'un avis de transmission à l'huissier dès le 31 décembre et une mise en demeure de payer sous 48h (bien entendu je n'ai pas pu payé vu le retard et mon endettement...)

Que dois-je faire dans le cas présent ?
J'ai quand même peur qu'un huissier vienne mais nous restons dans l'incompréhension...
1° Nous n'avons pas la date exacte du locapass (mais cela doit faire au moins plus de 5 ans car mon compagnon était avec son ex)
2) Lettre simple ?
3) Ils ne se réveillent qu'aujourd'hui pour réclamer une somme ?
4) Le colocataire a t-il seulement eu le courrier ?

Bien cordialement

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Posté le Le 13/01/2022 à 09:19
Bonjour
Un huissier ne peut pas saisir sans titre exécutoire délivré par la justice (prescription 10 ans).

Sans décision de justice, conformément à l'article 2224 du code civil, le délai de prescription de droit commun, qui était de 30 ans, a été abaissé à 5 ans à compter de la date d'application de cette réforme.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 13/01/2022 à 11:26
Bonjour,

S'il n'existe pas de décision de justice vous condamnant à payer cette somme, aucun huissier ne se présentera à votre domicile, il n'aurait aucun droit et aucune possibilité de saisie. Que des menaces sans suite.

A vous lire, la prescription vous semble acquise, alors ne faites pas l'erreur de reconnaître la dette ou de verser le moindre centime qui annulerait cette prescription.

Ne bougez pas, ne répondez pas.

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Auxiliaire de justice en retraite.

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