Bonjour
Un huissier ne peut pas saisir sans titre exécutoire délivré par la justice (prescription 10 ans).
Sans décision de justice, conformément à l'article 2224 du code civil, le délai de prescription de droit commun, qui était de 30 ans, a été abaissé à 5 ans à compter de la date d'application de cette réforme.
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Marck ESP, Administrateur
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