Mon proprio peut-il garder mon dépôt de garantie

Hello la foule :-)

Le 4 mai prochain aura lieu mon état des lieux de sortie :-)

Mon proprio (=SCI familiale) peut-il garder tout ou partie de mon dépôt de garantie pour frais de ménage / remise en état (autre ?), sachant que :
- l'appartement ne sortait pas de terre quand j'ai emménagé (contrairement à celui dans lequel j’atterris),
- je suis restée 13 ans et demi dans le logement (donc usure / vétusté normales…),
- j'avais constaté des "trucs" lors de mon emménagement / état des lieux d'entrée mais je ne retrouve pas mon EDL (je ne me rappelle pas si ce que j'avais constaté avait été marqué...),
- mon proprio (=SCI familiale) m'a remis en main propre il y a plusieurs mois une lettre de congé pour m'informer du non-renouvellement de mon bail pour motifs légitimes et sérieux (=importants travaux de rénovation afin de valoriser l'appartement et la location).

Travaux indiqués sur ma lettre de congé :
- réfection complète de la cuisine (+pose d’une crédence carrelée),
- démolition et réfection totale de la salle de bain (avec remplacement de l’ensemble des sanitaires),
- travaux d'adaptation en électricité et en plomberie aux nouveaux équipements,
- remplacement des revêtements plastiques (sols-murs) par du carrelage/faïence,
- réfection de l'ensemble des peintures de l'appartement (murs / plafond / boiseries intérieures),
- ponçage et vitrification des parquets,
- remplacement des façades de placards et de leurs aménagements,
- travaux d'amélioration thermique par le remplacement de la chaudière par une chaudière à condensation + Thermostat programmable.


Pour résumé, la SCI familiale qui gère l’appartement que je quitte peut-elle me facturer des frais de ménage / nettoyage pour la remise en état dudit logement non pas pour les prochains locataires mais pour les ouvriers qui vont refaire presque intégralement le logement au final ?...

Merci pour vos réponses 😊

Bonjour

Clairement: NON, la SCI ne peut pas vous

Avec 13 ans et demi d'occupation, vous avez la loi (et le temps) de votre côté. Pour faire court : votre propriétaire va avoir beaucoup de mal à justifier des retenues sur votre dépôt de garantie, surtout au vu des travaux prévus.
C'est même l'unique raison pour laquelle cette liste est aussi détaillée.

En France, un propriétaire ne peut pas simplement dire "je ne renouvelle pas le bail parce que j'en ai envie". Pour une SCI (ou tout bailleur privé), il faut un motif prévu par la loi. Dans votre cas, il s'agit d'un congé pour motif légitime et sérieux.

Voici pourquoi cette liste est cruciale juridiquement pour lui (et pourquoi elle vous protège, par ricochet).
Le fait d'avoir listé ces travaux l'engage. S'il vous donne congé pour "travaux de valorisation" et qu'il reloue l'appartement deux semaines plus tard à quelqu'un d'autre sans avoir rien fait, il s'expose à une condamnation pour congé frauduleux. Vous pourriez alors demander des dommages et intérêts (souvent plusieurs mois de loyer).

BIEN SUR, vous pourriez demander la présence à l'état des lieux, d'un commissaire de justice, si vous n'être pas rassurée.

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Marck, Administrateur
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Bonjour,
Peu importe l'avenir du logement. Qu'il soit reloué, repris ou, comme ici, rénové, c'est la comparaison entre l'état des lieux de sortie et celui d'entrée qui compte.
Si cette comparaison laisse voir des dégradations faites par vous (on parle bien de dégradations et non d'usure naturelle), votre bailleur aura tout à fait le droit de retenir sur votre dépôt de garantie les sommes justifiées (par devis) pour la remise en état, même si cette remise en état n'aura pas lieu.

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Janus2 - EX-Superviseur !

Bonjour,
Vous soulevez 2 aspects :

1/ la retenue sur le dépôt de garantie
Les retenues sont tout à fait légales dès lors que sont identifiées des dégradations par rapport à l'état des lieux d'entrée et que le montant est justifié par un devis ou une facture.
Par exemple, si le logement (ou une partie) est noté "sale" et qu'il ne l'était pas à votre arrivée, le ménage (sur devis ou facture) peut vous être retenu.
La vétusté n'intervient pas concernant la propreté, et ceci quel que soit la suite (relocation/travaux/démolition).
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269

2/ la validité du congé
Vu la liste des travaux, le congé est admissible. Vous ne pourriez le contester que si après votre départ le logement est reloué sans travaux. Mais il faudra des preuves de ce congé frauduleux à présenter au tribunal.
https://www.adil75.org/votre-question-logement/vous-etes-locataire/conge-du-bailleur/

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Bonjour Marck_ESP, janus2 et yapasdequoi 😊

Marck_ESP : merci pour votre réponse mais vos collègues n’ont pas l’air de dire la même chose que vous…

Janus2 : les frais de remise en état seront uniquement / exclusivement au profit des ouvriers qui vont refaire quasi-intégralement l’appartement que je quitte et non pour les nouveaux / prochains locataires qui eux auront un logement tout beau tout neuf après les travaux prévus dans ma lettre de congés. D’où ma question sur la « validité » d’une « ponction » de la part de la SCI sur mon dépôt de garantie…

Yapasdequoi : je ne conteste pas la validité du congé 😊 et même réponse que pour Janus2 😊

Selon la loi, vous devez rendre le logement comme il vous a été fourni.
Et peu importe ce qui se passe après votre départ.

cf code civil :
Article 1730
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

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Comme je vous l'ai écrit plus haut, peu importe la suite donnée au logement, cela n'intervient pas. Si vous avez commis des dégradations constatées par comparaison des EDL d'entrée et de sortie, le bailleur est en droit de vous retenir sur votre dépôt de garantie, la valeur des remises en état justifiée par de simple devis (pas nécessité de facture).

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Janus2 - EX-Superviseur !