Non restitution de caution

Bonjour,

J’ai quitté mon appartement le 23/08 (j’y étais entré début avril) et j’ai payé le loyer jusqu’au 1er septembre. L’état des lieux de sortie a été effectué le 23/08, deux heures avant la remise des clés. Aucune remarque n’a été faite lors de cet état des lieux.

Pourtant, 10 jours plus tard, j’ai reçu ce mail :

Objet : Décompte de votre dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Suite à votre départ du logement situé au [adresse], nous avons procédé à l’état des lieux de sortie.
Il a été constaté que le logement n’avait pas été restitué dans un état de propreté satisfaisant. Il a donc été nécessaire de faire intervenir une société de ménage, pour un montant de 150 € TTC.
Par ailleurs, conformément aux charges locatives récupérables, le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année en cours, s’élevant à 125 €, reste à votre charge.

Mes questions sont les suivantes :

Est-il possible de me facturer des frais de ménage alors qu’aucune mention n’a été portée à l’état des lieux de sortie ?

Concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, celle-ci ne devrait-elle pas déjà être comprise dans les 50 € de provisions sur charges que je payais chaque mois ? Car 125 € supplémentaires, en plus des 250 € déjà réglés sur 5 mois, me semblent excessifs.

Merci d’avance pour vos réponses.

Bonjour,
Reliez bien l état des lieux de sortie, si rien de mentionner pour le ménage,il n a pas le droit.
Relisez votre bail, et ce que concerne les charges ,et les ordures ménagères . Normalement les OM sont réclamées au moins de septembre, octobre au prorata du temps de l occupation.
Certains prévoit une provision mensuelle , pour éviter de demander une somme importante apres la rentrée des vacances. Mais c’est noté dans le bail.

Bonjour,
Ce n'est pas une caution (qui est une personne) mais un dépôt de garantie.

Si l'état des lieux de sortie ne mentionne pas de saleté, il n'est pas légal de vous imputer les frais de ménage selon l'article 22 de la loi 89-462.
Vous pouvez refuser cette retenue par courrier RAR.

La taxe TEOM est bien une charge locative.
Toutefois, puisque vous avez payé des provisions sur charge, le bailleur doit vous faire un décompte des charges selon l'article 23 de la loi 89-462, il doit déduire des dépenses réelles les provisions déjà versées et tenir à votre disposition pendnat 6 mois les justificatifs (factures des fournisseurs, avis de taxe foncière).

Complétez votre courrier RAR en réclamant ce décompte de charges qui doit tenir compte de vos provisions.

Et comme indiqué dans l'article 22 de la loi 89-462, tout retard de restitution du dépôt de garantie donne lieu à une indemnisation de 10% du loyer par mois de retard.

Vous pouvez préciser tous ces articles dans votre courrier.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

En complément :
Selon l'article 15 de la loi 89-462, le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis sauf si le logement est reloué :
- quelle fut la date de réception de votre congé ?
- et savez-vous si un nouveau locataire y est en place depuis votre départ ?

Bonjour ,
Pourquoi mettre des choses qui n ont pas de rapport avec la question « article 15 de la loi 89 462…. »qu elle importance de savoir s il y a un autre locataire en place.
Le justificatif des dépenses locatives récupérables ne peuvent être fourni qu une fois que l arrêté annuel des comptes est fourni par le syndic pour un appartement en copro, Ce n est qu à ce moment que le proprio peu faire la régularisation des charges.
La taxe foncière , avec ces OM vient d arriver, et normalement elle est réclamée à cet époque ( sauf provisions mensuelles).

Bonjour Bazille,
Quand on ne sait pas de quoi on parle, on s'abstient.
Merci.

L'article 15 permet de pouvoir se faire rembourser le trop perçu de loyer MAIS seulement si les conditions sont réunies. D'où mes questions.

La citation complète :
"Pendant le délai de préavis, le locataire ()est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

Yapasdequoi

C est bien ce que je dis aucun rapport avec les 2 questions:
—-A t il le droit de retenir le nettoyage de l appart non mentionné lors de l’état des lieux de sortie, sur le dépôt de garantie.
—- les OM, ne font t elles pas partie des charges récupérables
Donc je confirme rien à voir

Il est question de la restitution du dépôt de garantie et donc le reliquat de loyer doit faire partie du décompte global.
Mais on a le droit de regarder le sujet par le petit bout de la lorgnette quand on veut avoir raison à tout prix.

Ciao j'ai poney.

Merci de vos réponses. Ma propriétaire n'est jamais allé cherché ses lettres recommandés car elle était en vacances mais elle en a été informé le 29 juillet.
Les OM sont elles que sur l'avis d'imposition ou est ce que c'est retranscrit aussi sur le document récapitulatif des charges transmit par le syndic.

Je viens de me rendre compte que l'etat des lieux d'entrée a été fait au format papier et celui de sorti en numérique et beaucoup de colonne diffère ou ne sont pas présente sur les 2 états des lieux. D'ailleurs ce qui est surprenant c'est que des éléments mis en état correct à l'entré passe en état neuf à la sortie. Est ce que cela peut jouer contre moi ?

Bonsoir, moi j ai piscine….
C est bien ce que je dis, rien à voir avec les questions qui intéresse le demandeur.

Pourquoi noyer les gens qui sont déjà perdus avec des sujets qui ne concernent pas leurs questions.

Bonsoir Combrax
Les OM se trouvent sur l avis de taxes foncières. Vous payez au prorata.
Les charges récupérables , l eau sont sur le relevé de syndic.
Oui , l’état des lieux d entrée et de sortie doivent être des documents similaires .
Oui cela peut jouer pour vous en bien.
Attention, la date de départ du préavis est le jour où elle récupère la lettre en A/R et non le jour où vous l’avez envoyé.

C'est regrettable car si votre litige part en procédure, votre congé n'est pas valide... Mais bon, faisons comme si.
Dans ce cas vous êtes redevable du loyer jusqu'à fin octobre (3 mois ?), sauf si reloué entretemps.

Les OM sont EXCLUSIVEMENT inscrites sur l'avis de taxe foncière reçu par le propriétaire. Cette taxe ne concerne pas le syndic et ne figure pas dans les charges de copropriété.

Citation :
des éléments mis en état correct à l'entré passe en état neuf à la sortie. Est ce que cela peut jouer contre moi ?

Mais non : c'est une amélioration pas une dégradation.

C'est un meublé donc le préavis est d'un mois.

SI j'ai bien compris, si je tente un procédure on pourrait me forcer à payer un mois de loyer supplémentaire.

ok pour le préavis de 1 mois, mais quand a-t-il vraiment commencé ?
C'est pour celà qu'il faut voir si le logement est reloué. Si c'est le cas, on part du principe que le bailleur a bien pris en compte votre congé, même s'il n'a pas vraiment été donné dans les règles.

Le seul truc utile que dit Bazille concerne le prorata :
Vous avez loué pendant 5 mois, donc vous ne devez que 5/12 de la taxe OM.

Bonsoir,
Vos divergences portent sur le nettoyage de la maison, et à voir les charges .
Restez sur vos divergences . Elle ne vous a rien mentionné d autres!!! Répondez juste à ce qu elle a formulé.
Les OM vous ne les devez qu au prorata. Vérifiez si vous payez une provision mensuelle pour celle ci.

Pour le moment tout ce qu elle peut vous retenir c est une provision, en attendant qu elle fasse la régule des charges l année prochaine .
Vous lui ferez une lettre en A/R pour contestez les 150€ de ménage, et dire que les OM sont au prorata,
Non vous ne paierez pas un mois de loyer en plus.

Au pire , il lui prendrez la lubie du délais d un mois, si vous avez formulé un départ le 1 septembre , et qu elle est récupéré le 5 août l A/R , elle ne peut réclamer que 5 jours que 5 jours.

Merci de votre réponse, je sais que ma propriétaire possèdent plusieurs appartements, comment faire avec l'avis d'imposition pour savoir combien je lui dois exactement vu que je suppose que seul la somme de tous les appart est écrite ?

Cobra x,
L avis de taxe foncière , comporte plusieurs appartement, mais chaque appartement est différencié avec l adresse.
Vous comptez le nombre de jours où vous avez loué, vous divisez les OM par 365 vous le multipliez par le nombre de jour d occupation.

Avez-vous sous les yeux l'avis de taxe foncière ?
Quand vous l'aurez vous pourrez vérifier le montant par lot.

Bonjour,
A partir du moment où le système de provisions / régularisation est adopté pour les charges, il concerne toutes les charges. La TEOM étant une charge comme les autres, elle est bien concernée.
Effectivement, beaucoup de bailleurs sortent la TEOM du système en la réclamant au moment où ils reçoivent leur taxe foncière, mais le locataire n'a aucune obligation d'accepter de la payer à part.
Le bailleur la prendra alors en compte dans la régularisation suivante des charges.
A noter que cela revient quelque part au même pour le locataire, tôt ou tard il paie cette TEOM.

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Superviseur