Porte cassé par la police suite à une perquisition

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Posté le Le 27/06/2022 à 11:17
Bonjour à tous,

Je suis garant depuis plusieurs années pour une personne de ma famille.
Il y a un 1, cette locataire a subit une perquisition à cause de son fils qu'elle héberge.

La propriétaire n'ayant pas de retour du ministère de la justice pour le remboursement, elle m'a adressé un courrier me demandant de rembourser les frais.
Est-ce normal et légal dans cette situation ?
N'est-ce pas la justice qui doit prendre en charge les frais de réparations ?

Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter

Cordialement,

KevinK

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Posté le Le 27/06/2022 à 11:22
Bonjour,
La réponse est ici :
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111861.html

"Dès lors que ces conditions sont réunies, le propriétaire dont le bien a été dégradé à la suite d'une opération de police judiciaire peut obtenir l'indemnisation de son préjudice. Saisie d'une demande en ce sens, la direction des services judiciaires du ministère de la justice lui proposera un règlement amiable."

Posté le Le 27/06/2022 à 17:16
Merci beaucoup pour votre retour.
Dans ce cas, c'est avec la justice qu'elle doit voir et le garant n'a rien à faire dans cette histoire ?

Tout en sachant que la locataire n'est pas mis en cause dans la perquisition mais son fils, et qu'il est majeur au moment des faits.

Cordialement,

KevinK

Posté le Le 27/06/2022 à 18:06
Il faut s'adresser comme indiqué par la réponse ministérielle. C'est trop facile (et inutile) d'aller chercher le garant !
Au besoin vous lui envoyez ce document.

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