Porte cassée suite perquisition

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Posté le Le 21/05/2025 à 00:22
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement pour lequel j’ai un garant, caution solidaire.
La porte d’entrée du logement a été fracturée lors d’une perquisition de police.
Légitimement, le propriétaire me demande de procéder au remplacement de la porte.
Mon assurance ne prend pas en charge ce type de frais, et je n’ai pas les moyens de payer de ma poche car j’ai perdu mon emploi.
Bien que la raison de cette perquisition m’incombe, mais étant donné que je n’ai pas occasionné directement les dégradations, les frais de remplacement de la porte sont-il à ma charge ?
Si c’est effectivement le cas, sachant que le garant est caution solidaire, le propriétaire peut-il se retourner vers lui pour obtenir réparation ?
Je ne souhaite pas abuser de cette situation envers mon propriétaire, avec qui j’ai par ailleurs de bonnes relations.
J’ai pu lire tout et son contraire à ce sujet… que ce serait l’État qui indemniserait le propriétaire d’une partie des frais, ou que ce serait au locataire d’assumer ces dépenses, ou encore que ce serait à l’assurance de l’immeuble de prendre en charge…
Bref, je suis un peu perdu et vous remercie par avance de votre aide
J.

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Posté le Le 21/05/2025 à 04:51
Bonjour,
Si bail sous loi 89-462, l'article 7 est clair :

Citation :

Le locataire est obligé :
[...]
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;


A priori, ce n'est pas vous qui avez introduit la police chez vous afin qu'elle détériore la porte...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 21/05/2025 à 05:28
Bonjour,

Notez que si la perquisition a donné un résultat positif (et donc n'a pas été réalisée par erreur), vous n'avez nulle action contre le bailleur pour l'obliger à faire réparer la porte puisque c'est par votre faute que la porte a été cassée.

Mais si le bailleur n'est pas informé du résultat de l1 perquisition, ou si celui-ci a été négatif l'article cité par Janus s'applique.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 21/05/2025 à 07:18
Bonjour,
Un lien pour demander une indemnisation à l'Etat:
https://mon-indemnisation.justice.gouv.fr/

Posté le Le 21/05/2025 à 13:11
Merci de vos réponses.
Donc, si je comprends bien, je devrais procéder au remplacement de la porte à mes frais ?
Quid de mon garant ? Est-il solidaire aussi ?
Sachant qu’ayant perdu mon emploi, pour ne pas me retrouver en plus dans une situation d’impayés de loyers, je souhaite quitter le logement.

Merci de vos retours

Posté le Le 21/05/2025 à 13:15
Quitter ce logement ne vous libèrera pas de devoir indemniser le bailleur des dégradations de cette porte qui, même si ne sont pas de votre fait personnel, sont une conséquence de votre responsabilité.
Avez-vous consulté le lien fourni pour demander une indemnisation de l'Etat ?

Posté le Le 21/05/2025 à 14:37
Oui, mais c’est uniquement en cas d’erreur de porte. Ce qui n’est pas le cas…
Mon garant est-il solidaire aussi pour ces frais ?

Posté le Le 21/05/2025 à 14:41
Vous reconnaissez donc que votre responsabilité est engagée dans les dégradations de la porte.
Et oui, le garant peut être sollicité si vous ne payez pas.

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