Presque 2 ans à garder une partie du dépot de garantie

@Yapasdequoi


Comme on dit, c'est l'hôpital qui se fout de la charité.

Pour l'instant, Laurie veut simplement récupérer son DG. Vous êtes déjà parti sur le Tribunal, les dommages et intérêts, ... c'est tout à fait prématuré.
Vous citez le cas 'général', mais vous ne savez pas ce qu'il en est spécifiquement pour Laurie
Ce qui est certain dans cette affaire, c'est que :
- On ne sait pas qui a conservé le DG. Ce peut être l'agence, ce peut être le bailleur. Il faudrait disposer du mandat de gestion locative pour le savoir. S'il s'agit d'un bailleur lointain, le récupération des 20% peut encore induire des délais supplémentaires. Il est cependant anormal que l'agence n'évoque même pas le sujet.
- La faillite du Syndic de copropriété a provoqué de gros délais dans l'établissement des comptes définitifs de l'année de référence, mais finalement, les comptes ont été approuvés et le côté charges semble réglé, à l'avantage de Laurie.

Le fait que vous paraissiez ignorer certains aspects du dossier n'entraine en rien que vous puissiez affirmer que je dis n'importe quoi. Une telle affirmation n'est juste pas crédible sur la base des échanges.
Regardez un modèle de contrat de gestion locative sur le net (puisque vous maitrisez G.) vous verrez quelles sont les clauses potentielles.

Mais affirmez-vous que le locataire doit convoquer l'agence à la CDC ? au tribunal ?
Que l'agence peut être condamnée à lui payer des dommages et intérêts ?
Avez-vous des JP dans ce sens ?

Le locataire doit convoquer le bailleur. Reste à savoir s’il doit notifier les convocations au domicile du bailleur ou à l’adresse de l’agence. Cela dépend. Il faut être pragmatique. Dans le cas présent tous les échanges se sont faits entre l’agence et le locataire. Il ne faut pas exclure l’agence. D’ailleurs, le domicile du bailleur n’est pas toujours connu même si la loi l’impose. En un tel cas le bailleur est réputé s’être domicilié chez son mandataire. Il est toujours possible d’adresser courriers et actes d’huissier au domicile du bailleur, s’il est connu, et une copie au mandataire. Que ce soit le bailleur en personne ou le mandataire qui répond aux courriers adressés au bailleur et reçus par le bailleur, peu importe, le mandataire engageant le mandant.

Dans l’affaire présente il faut prendre conscience que l’enjeu du litige est modique : 20 % du dépôt de garantie soit 20 % du montant d’un loyer. Il y aurait lieu de proposer une transaction : vu l’incapacité de justifier du montant des charges au centime près, admettre que les provisions versées correspondent au montant réel et restitution par le bailleur des 20 % du dépôt de garantie conservé depuis deux ans. Cela pourrait très bien se défendre devant un tribunal.

Le locataire peut aussi adresser son courrier RAR au bailleur à l'adresse de l'agence (c/o).
La convocation à la CDC ou au tribunal concerne le bailleur.
Et comme c'est gratuit, je ne voit pas l'intérêt de continuer à envoyer des RAR qui résultent au mieux en une réponse par mail non satisfaisante.

Mais si vous avez une meilleure suggestion : n'hésitez surtout pas à la formuler.

Merci pour vos retours, je suis désolée, j'ai du être imprécis dans mes termes sur les différentes parties

Je viens de revoir mon contrat de bail

*Le propriétaire de l'immeuble est une SCI spécialisée dans l'investissement immobilier (Je n'ai jamais eu de contact avec eux, par contre j'ai le nom et prénom du représentant de cette SCI)

* C'est une société de gestion immobilière (Property management) qui est mandatée pour gérer toutes la partie locative (offre de location, visite, état des lieux, Fin de bails, réparations, Loyers, Restitution DG, etc.)

C'est donc uniquement avec cette société que je traite..

Bonjour Laurie,

C'est bien ce que j'avais supposé.
A votre place, je tenterais une dernière double démarche.

Etablissez vous-même votre décompte à l'aide des documents que vous possédez. Il faudra :
1. Calculer le montant de votre avoir qui pourrait correspondre aux 60€ cités auxquels vous ajouterez deux mois de charges dont vous n'avez pas à supporter le poids puisque vous étiez partie.
Dans votre décompte doit figurer le total des charges locatives pour l'année, et les provisions que vous avez versées (pour 10 mois). Votre part sera les 10/12èmes du premier montant, à déduire de vos provisions.
2. Retrouvez la valeur des 20% du DG qui ont été conservés.
3. Préparez un courrier informatique qui mentionne en gros caractères les montants et le total dû.
Ajoutez "Merci de me régler par retour".
Faites vérifier le calcul si vous n'êtes pas sûre de votre arithmétique.
Une seule page devrait suffire, ne vous étendez pas.

Imprimez ensuite UNE copie de cette lettre et envoyez-là en LRAR (cout de l'ordre de 6€).
Mettez cette lettre au format PDF et adressez-le en PJ dans un email à l'agence avec demande de réponse (dispositif standard des mails).
Dans la court texte du mail, vous indiquerez qu'il s'agit d'une copie de votre LRAR et qu'ils veuillent bien faire diligence, cette affaire ayant bien trop trainé.
Sans réponse sous 48h, envoyez à nouveau le mail avec la mention RELANCE (pas long et pas cher).

Ce n'est que si ceci ne donne rien au bout d'une bonne semaine que vous pourrez penser à la CDC.

Je croise les doigts pour vous.

(et ne vous inquiétez pas de vos imprécisions ou des remarques acerbes de certains intervenants, c'est la vie courante d'un forum)

Merci pour ce retour! je vais préparer ces éléments et faire partir une dernière LRAR, je vous tiens au courant!