Récupérer sa caution

Bonjour,

Je dois mettre fin de manière prématurée à mon contrat de location d'appartement et je l'ai notifié il y a 1 mois par écrit mais le propriétaire met en avant la 'diplomatic clause' pour ne pas rembourser le déposit:
Le contrat est prévu du 15/04/2025 au 15/04/2026 et je veux quitter le 15/12/2025 - j'ai déjà payé jusqu'au 15/12/2025.

Voici les articles du contrat:

4. Le bailleur et le locataire doivent informer l'autre partie
par écrit au moins un (1) mois avant la fin du bail, en
indiquant leur intention de renouveler ou de résilier le bail.
Si l'une des parties souhaite résilier le bail, elle doit en
informer l'autre partie dans le même délai de préavis
mentionné ci-dessus. Si aucune des parties
ne fournit de notification écrite, le bail sera
considéré comme automatiquement résilié à son
expiration.

Clause diplomatique :
Si le locataire est contraint de quitter le pays pendant la
durée du contrat pour des raisons indépendantes de sa
volonté, y compris, mais sans s'y limiter, des cas de force majeure
tels que des tremblements de terre, une guerre, des hostilités,
une invasion par des ennemis étrangers, une rébellion, une guerre civile ou
des menaces terroristes, ou si le locataire n'est plus
employé à Amman, le bailleur s'engage à rembourser
toute partie non utilisée du loyer avec un préavis d'un mois,
à l'exception d'un montant équivalent à un
mois de loyer.

A-t-il le droit?

Bien à vous,

Antonin

Bonjour,
Le lieu de la location est AMMAN ?
Si oui, c'est la loi locale qui s'applique.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Effectivement, et la loi local renvoit au contenu du contrat.
Si j'ai donné notification par écrit indiquant mon départ le 15 décembre pour raison personnel (non urgente ou force majeure), mais le contrat était jusqu'au 15 avril suivant c'est la diplomatic clause qui s'applique? Et donc j'ai 1 mois de pénalité à payer?

Bah non. Vous n'êtes pas "contraint", c'est votre décision.
Ce n'est donc pas une raison indépendante de votre volonté.
Vous êtes redevable de la totalité du loyer jusqu'à la fin du bail.
Mais vous pouvez faire relire c contrat par un avocat local.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

OK c'est clair merci pour votre réponse

Bonjour,

La loi jordanienne est beaucoup moins protectrice du locataire que la loi française, c'est le contrat qui fait foi. A ma connaissance la loi locale ne prévoit pas de droit de résilier le bail avant l'échéance. La protection du locataire est plutôt orientée vers la possibilité de rester dans le logement après le terme du bail, afin de garantir l'accès au logement.

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Modératrice