Restitution caution

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Posté le Le 12/10/2022 à 10:05
Bonjour

J'ai résilié mon bail de location d'habitation principale début avril. Plus de deux mois après, le propriétaire m'a restitué 460 € soit une partie seulement de ma caution en énumérant une liste de frais qu'il avait eu à sa charge et notamment des frais de nettoyage de 250 € alors que le logement était rendu dans un bon état de propreté.

Nous avons contesté d'autant que l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie étaient similaires sur un certain nombre de points évoqués et qu'il ne fournissait aucun justificatif.

Il a fait appel à sa protection juridique qui répond à mon courrier en me réclamant la somme de 430 €. Ils ont réanalysé les états des lieux et mettent des divergences non évoquées lors de la restitution de la caution comme la tonte du jardin. Il nous fournit un devis de 610 € daté du mois d'avril pour le nettoyage, même nettoyage qui valait 250 € lors de son premier courrier...

A-t-il possibilité de nous demandé de l'argent sachant qu'il nous l'avait restitué en amont?
Un seul devis est-il valable plus de 5 mois après la restitution des clefs (la jurisprudence ne semble pas clair là-dessus)?

Merci

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Posté le Le 12/10/2022 à 10:21
Bonjour,
Consultez l'ADIL si vous souhaitez contester à nouveau.

Si l'analyse comparative des états des lieux révèle des dégradations, que des devis sont fournis pour chaque élément de différence, le bailleur peut réclamer ces montants, même si le DEPOT DE GARANTIE (pas caution) a déjà été restitué au locataire.

La prescription en matière locative est de 3 ans.

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