Sinistre habitation et caution

> Immobilier > Location > Caution

Posté le Le 12/05/2025 à 11:23
Bonjour
Lors de mon déménagement le frigo à taper dans plusieurs murs des escaliers commun, j'ai déclarer à mon assurance mais cela n'avance pas beaucoup.
Maintenant j'ai effectuer mon état des lieux sortant mais ma propriétaire a écrit dessus que le sinistre n'a pas été résolu. Peu elle me retirer cela de la caution ? Même si cela a ete déclarer, en sachant que je vais devoir verser 150 euros à mon assurance pour la dédommager.
J'aimerais si possible un texte de loi pour lui montrer au cas où
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 12/05/2025 à 11:38
Bonjour,
Vous avez déménagé par vos propres moyens (pas d'entreprise de déménagement ?)?

Le coût de la réparation des dégâts est à votre charge selon le code civil :
Article 1240
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.


Votre assureur vous indemnisera éventuellement, selon le contrat et sur la base des justificatifs (facture). Je ne comprend pas pourquoi vous devez payer l'assureur 150 euros?

Evidemment le bailleur peut déduire ses frais de remise en état de votre DEPOT DE GARANTIE (pas "caution" qui est une personne) et là aussi avec justificatifs du montant (devis ou facture.

Posté le Le 12/05/2025 à 13:11
Bonjour
J'ai déménagé par mes propres moyens
Les 150 euros sont la franchise de mon assurance habitation, mon assurance prend en charge le reste et moi 150. Je l'ai déclarer en responsabilité civile
Donc elle touchera des sous mais avec l'assurance, c'est pour ça que normalement elle ne devrait pas nous retirer du dépôt de garantie car elle sera payer 2 fois

Posté le Le 12/05/2025 à 15:39
j'ai déclarer à mon assurance mais cela n'avance pas beaucoup.
Il est donc important de relancer votre assurance, ici on ne peut pas deviner ce qui retarde le règlement de ce sinistre.

En effet si votre propriétaire est directement indemnisé, par l'assureur, vous n'avez pas à payer une 2eme fois.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis