Charge propriétaire ou locataire ?
> Immobilier > Location
Posté le Le 13/07/2026 à 08:43
bonjour à toutes et à tous,
Je suis locataire d'une maison qui se trouve dans une etite résidence de 7 maisons.
Depuis quelques jours le portail du jardin est dur à ouvrir.
Je me suis rendu compte que le point d'ancrage d'un vantail dans le pilier est en train de se desceller. Il va donc falloir le réparer avant que celui-ci ne tombe par-terre.
Est-ce à la charge du propriétaire ou à la mienne d'effectuer cette réparation ?
Merci pour vos réponses.
Je suis locataire d'une maison qui se trouve dans une etite résidence de 7 maisons.
Depuis quelques jours le portail du jardin est dur à ouvrir.
Je me suis rendu compte que le point d'ancrage d'un vantail dans le pilier est en train de se desceller. Il va donc falloir le réparer avant que celui-ci ne tombe par-terre.
Est-ce à la charge du propriétaire ou à la mienne d'effectuer cette réparation ?
Merci pour vos réponses.
Posté le Le 13/07/2026 à 08:58
Bonjour,
Commencez par faire établir un devis.
Les "menues" réparations sont à la charge du locataire.
Changer un gond par exemple serait à votre charge.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Commencez par faire établir un devis.
Les "menues" réparations sont à la charge du locataire.
Changer un gond par exemple serait à votre charge.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 13/07/2026 à 08:59
Bonjour,
Article 1720 du Code civil :
BC.
Article 1720 du Code civil :
Citation :
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
BC.
Posté le Le 13/07/2026 à 09:03
LE décret 87-712 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
"Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif."
et plus loin :
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
Par conséquent il convient d'abord de faire préciser la nature de la réparation avant d'affirmer de manière péremptoire.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
"Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif."
et plus loin :
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
Par conséquent il convient d'abord de faire préciser la nature de la réparation avant d'affirmer de manière péremptoire.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 13/07/2026 à 09:26
Re,
Refaire le scellement d'un gond, suite à un défaut de conception, n'a rien d'une menue réparation :
- patte du gond scellable sans accroche pour solidariser ;
- Mauvaise qualité du béton ;
- etc...
Par expérience, que ce soit pour du béton plein ou du parpaing, le gond à scellement par résine est le plus efficace.
Citation :
Je me suis rendu compte que le point d'ancrage d'un vantail dans le pilier est en train de se desceller. Il va donc falloir le réparer avant que celui-ci ne tombe par-terre.
Je me suis rendu compte que le point d'ancrage d'un vantail dans le pilier est en train de se desceller. Il va donc falloir le réparer avant que celui-ci ne tombe par-terre.
Refaire le scellement d'un gond, suite à un défaut de conception, n'a rien d'une menue réparation :
- patte du gond scellable sans accroche pour solidariser ;
- Mauvaise qualité du béton ;
- etc...
Par expérience, que ce soit pour du béton plein ou du parpaing, le gond à scellement par résine est le plus efficace.
Posté le Le 13/07/2026 à 10:30
Ce n'est pas simplement un gond à changer... C'est la fixation du vantail qui se descelle. A ce niveau je ne pense pas que cela fasse partie des "menus travaux"
Posté le Le 13/07/2026 à 12:46
Il faudra surtout voir ce que le bailleur en pense !
Et si le litige persiste en référer au tribunal.
Appelez votre ADIL et surtout faites un devis !
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Et si le litige persiste en référer au tribunal.
Appelez votre ADIL et surtout faites un devis !
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