Charges et taxe foncière

Bonjour
Depuis le 1er Mai 2022, je loue un espace commercial et dans le bail, il est stipulé que je dois payer la Taxe Foncière au bailleur.

Ma question :

La taxe foncière doit être payée au prorata
Comment le calcul doit règlementairement être fait
- au prorata du nombre de mois, soit 8/12
ou
- au prorata du nombre de jours, soit 245/365

Quelle est la réfrence règlementaire qui justifie le mode de calcul
Merci

Bonjour,

Il n'existe aucune disposition réglementaire sur ce détail. Il faut interpréter les termes du bail. Si rien n'est précisé dans le bail, le calcul le plus exact est celui du prorata au nombre de jours et c'est celui qui me semble s'imposer.

Bonjour
Donc en l'absence de précision dans le bail comme en l'absence de référence règlementaire ... qui doit avoir raison ??

Je ne comprends pas la question. Qui doit avoir raison ? Etes-vous en désaccord avec le bailleur sur le montant de la taxe foncière à lui rembourser ? La différence est infime : moins de 10 €. Il n'y a pas de quoi entrer en litige.

bonjour
Mon désaccord porte seulement sur la méthode de calcul et l'absence de fondement règlementaire ou légal
C'est un point de ''droit/règle'' purement formel
Dans une réponse à un élu, le ministère des fiance avait répondu en 2005 ... au prorata des mois
et ce peut s'xpliquer quand le paiement des taxes est provisionné chaque mois