Clause de Bail : indemnité départ anticipé

Bonjour,

Un bailleur souhaite me faire signer un contrat de location pour un meublé dans lequel il est noté :
En cas de départ avant la fin du bail, un indemnité du montant d'un loyer hors charge sera dû par le locataire...

Est ce légal selon vous ?
Merci

Bonjour,

S'il est prévu que ce bail soit la résidence principale du locataire, donc soumis à la loi de 1989 : non. Cette clause est réputée non écrite.

S'il s'agit d'un bail saisonnier ou civil (logement destiné à être une résidence secondaire, logement destiné à loger une autre personne que le locataire), oui. Il est même possible d'interdire la résiliation du bail avant le terme.

A noter qu'en cas de congé donné par le locataire sous la loi de 1989 celui-ci doit un préavis d'un mois, et doit payer le loyer correspondant au préavis, même s'il part plus tôt.

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Modératrice

Bonjour,
Oui et non, c est surtout mal rédigé .
Voilà ce qu il y a dans mes baux meublés sachant qu il faut donné congé par lettre par A/R 1/mois avant . La date de départ est celle où le proprio a la lettre en main, et non la date de dépôt du courrier.

« A l’exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements
meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d’un an et dansles mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoirdonné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre »

Je vous remercie pour vos précisions.

Ce bail est pour ma fille qui s'installe à Paris pour travailler.
Ce sera donc sa résidence principale, c'est une collocation.

Vous savez qu'il est difficile de trouver un logement sur Paris et vu qu'elle commence demain (elle a trouvé ce travail jeudi dernier...) le délai est très court.

Donc, si on signe ce contrat en l'état, afin de ne pas perdre cette occasion et qu'elle trouve autre chose avant 1 an, cela nous embête de payer 800€ pour rien... d'où la question, cette clause est elle légale, en d'autres termes, est ce que le bailleur peut demander une indemnité si ma fille part au bout de 6 mois tout en respectant le préavis d'un mois ?

Merci pour vos conseils.

Bonsoir,
La réponse est Non.
Il dit départ précipité,( du jour au lendemain) vous devez 1 mois.Dans la forme…
On dit , qu on peut partir à tout moment , après avoir donné congé.Le congé est d un mois. Dans tous les cas vous paye un mois de plus, mais la deuxième formule est correcte .
Je prend le bail sur gouv.fr donc bail officiel.
Essayez donc de lui faire mettre celle ci car c est la formule exacte et seul légale.
Par contre , colocation, ne faite pas un bail commun avec l autre colocataire , car vous allez être solidaire des dettes.
Donc bail individuel, avec précisions des charges incluses ou pas , récupérables ou au forfait et révisions de celles ci ou pas.
Et surtout pour un meublé bien pointé l état des lieux et l inventaire.
Bonne soiree

Merci Bazille pour ces précisions très utiles.

En fait je pense que la réponse à ma question est dans la réponse d'Isadore, cette clause est réputée non écrite... Je n'avais pas saisi le sens de cette tournure.

Donc même écrit, comme ce n'est "légal" cela n'a aucune valeur.

Je vais vérifier pour le coté bail solidaire.

Encore merci.

Chris,
Il faut pour un meublé dans son cas impérativement un bail personnel pour chaque colocataire. Il ne peut y avoir de solidarité .
Dans un bail commun, regardez bien les petites lignes ( qu onne lit pas toujours). Mais la plus part du temps il y a solidarité des colocs.

Bonjour,
Un peu de lecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661

Vous y trouverez des infos utiles sur la colocation.

Bonjour,
Effectivement, la loi 89-462 étant d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger par contrat, donc toute clause contraire à cette loi est réputée non écrite, donc non applicable.
Vous pouvez laisser le bailleur écrire ce qu'il veut, si c'est contraire à la loi, c'est comme si ce n'était pas écrit.

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Superviseur