Collocation révision des charges sans clause révision et IRL baré

Pour les lignes sur la collocations, c'est là ou il y a les pavés de texte en petites lignes. Bon ça semble être très généraliste.

Bon j'ai informé le propriétaire que j'allais consulter l'ADIL Isère et revenir vers lui, mais il me dit qu'il y aura une augmentation du loyer quoiqu'il arrive le mois prochain et que si je ne règle pas cela, ça sera un défaut de paiement et du coup il faudra que je fasse mes valises. Il est capable de mettre mes affaires dehors je pense et même capable de changer de barillet...
Bon on serait deux coloc dans ce cas car le dernier doit pas être déclaré car il reste pas longtemps et ne sera surement pas inquiété (certainement convenu avec le proprio).

Je vous joint son propos sympa :
[img]http://[/img]

Protégez vous : changez le barillet de votre chambre ou ajoutez un cadenas et mettez vos affaires de valeur à l'abri.
Et évitez d'échanger encore avec cette personne, ne faites pas "monter la mayonnaise".

Si ce bailleur persiste à ne pas respecter la loi, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire.
Que ce soit une augmentation du loyer ou une "mise à la porte", tout est illégal.
Pour le moment il n'y a que des "amabilités" échangées par mail, il n'y a pas d'infraction, mais préparez-vous s'il pénètre sans autorisation ou vous expulse : c'est un délit sanctionné pénalement.

cf code pénal :

Article 226-4
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 6
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Bonjour,
Sur anil.org, il est bien précisé qu il n y a pas solidarité dans une coloc à bail multiple.

Le bail individuel

Caution

Le bailleur peut demander à chacun des locataires une caution, c’est-à-dire une personne qui se porte garant pour le locataire et s’engage à payer le loyer à sa place s’il ne peut pas le faire.

Le locataire peut être couvert par la garantie Visale, proposée par Action logement. Elle s’adresse notamment à tous les jeunes de 18 à 30 ans (jusqu’à leur 31ème anniversaire) quelle que soit leur situation professionnelle et aux salaries de plus de 30 ans (secteur privé ou agricole) ayant un revenu inférieur ou égal à 1500 € nets par mois. Elle couvre le risque d’impayés pendant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mensualités dans le parc privé et 9 mensualités dans le parc social. Elle couvre également les frais de remise en état du logement en cas de dégradations dans la limite de 2 mois de loyers et de charges.

Paiement du loyer et des charges

Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et des charges, leur montant est inscrit dans le bail. Dans le cas d’une colocation avec plusieurs contrats, les colocataires ne sont pas solidaires face au paiement du loyer.

Assurance

Chaque colocataire doit souscrire un contrat d’assurance multirisque habitation

Bah non, c'est inexact.
Comme déjà dit plusieurs fois, le système provisions/régularisation ou forfait sont des possibilités offertes mais pas une obligation.
Sans précision de l'un ou l'autre des systèmes, c'est remboursement des charges par le locataire sur présentation des justificatifs.
Pour exemple, je loue des maisons individuelles avec donc presque aucune charge. Je ne vais donc pas mettre en place le système provisions/régularisation. Le peu de charge, sauf exception, se réduisant à la TEOM, j'en demande le paiement aux locataires dès que je reçois ma taxe foncière. Ceci est parfaitement légal.

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Superviseur

Effectivement, une location à baux multiples rend impossible une solidarité entre les locataires... voir décret n° 2015-587 du 29 mai 2015

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Cordialement,
Val

C’est ce qui est écrit en suivant les liens x fois mis pas ya pas de quoi .
En effet la provision mensuelle n’est pas obligatoire ( si le calcul aboutit a 3 euros par mois cela se comprend qu’on obligé pas le bailleur a demander provision) mais la régularisation annuelle sur justificatifs,elle l’est, non ?



Vous etes gentil de ne pas demander de provisions a votre locataire pour TEOM ( ceci dit si vous la payez a echéanche, vous n’avancez pas grand chose)


Mais j’ai pas suivi les dernier échanges entre Xavier et son bailleur.
Maintenant, il veut augmenter le loyer , c’est cela ?
Je croyais qu’il voulait se faire payer les charges de l’annee passée.
Il veut vous augmenter le loyer de combien ( tout en sachant qu il n’a pas le droit!)

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""Le Monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire " A.E

La question initiale de Xavier36 concernait les charges.
Elles peuvent être exigées jusqu'à 3 ans en arrière (prescription article 7-1).

Et l'article 23 (toujours lui !)
"Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande."

Le bailleur si j'ai bien suivi :
- a donné congé pour reprise par mail
- menace d'augmenter le loyer
- menace d'expulser manu militari le locataire récalcitrant
et ce comportement incohérent ne concerne pas les charges... on peut s'attendre au pire.

Janus2
Dans le cas dont on parle , c est un meublé à bail multiple.
En application de l’article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989, les charges en location meublée doivent être soit incluses dans un forfait convenu au bail, soit réglées sous forme de provisions avec régularisation annuelle. À défaut de clause expresse visées dans le bail, le loyer convenu est réputé charges comprises.

Relisez bien l'article 25-10. Il n'y a pas de "à défaut"....

Mais il ne peut pas être question de régularisation des charges !

Le forfait s'impose du fait que les paragraphes sur les charges n'ont pas été "oubliés", ils ont été raturés !

Donc : pas de charges.

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Cordialement,
Val

y’apasdequoi
Mais s il faut que ce soit inscrit dans le bail, , si ca n est pas écrit , c est qu il n y en a pas, a défaut c est charges comprises.

Donc votre déduction c est quoi, la loi dit bien que d un biais ou de l autre c est inscrit dans le bail.
A défaut d y être quelle est votre déduction.

Interprétation personnelle sans fondement juridique. C'est regrettable.
Mais comme déjà dit, Xavier36 cherche d'autres sources plus fiables.

Puisque chacun reste sur ses positions, je vous laisse à vos certitudes. Ciao.

elle est bien bonne celle là

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Cordialement,
Val

Il fait toujours sa boude et pis il revient.



Comme dit Nihisco c’est un bail soumis a la loi du 6 juillet de 89 parce que c’est marqué en gros dessus mais il n’est pas conforme a la loi du 6 juillet 89 par tous un tas de points ( et surtout de traits indiquant ligne non remplie)énumérés par Nihilscio ainsi que d’autres intervenants sur ce fil ont liseré ( et la liste n’est pas exhaustive !

Comme c’est un bail soumis a la loi du 6 juillet,
Xavier, il faut trouvé les articles interessant pour vous
Par exemple l’article ( que ya pas de quoi a donné mais avec une autre motivation que la mienne)



Ce bail et les x autres si du même acabit ne sont pas des contrats de colocation et même si c’est votre RP, vous n’etes pas solidaire de votre voisin de chambre et encore moins des clients de passage.
Et vous n’avez pas a vous soucier de tous les passages du bail en rapport avec une colocation.

Bon courage.
Je vois a l’instant que les loyers sur Grenoble sont assez elevés comparés a d’autres villes de province.
J’ai vu qu'il y avait une asso collectif coloc solidaire Grenoble pas sur qu’elle existe encore...
Ou https://afev.org/auvergne-rhone-alpes/grenoble/les-colocations-kaps-grenoble

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""Le Monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire " A.E