Frais payés avant le signature du bail de location

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Posté le Le 26/06/2025 à 17:29
Bonjour, voici m'a situation.

J'ai réservé un appartement via une plateforme de location. Le principe est le suivant, vous réservez un logement en payant le 1er mois du loyer ici 800€ et une partie de frais de réservation de 300€ ici.

Ensuite si le propriétaire accepte votre dossier, ces frais sont versé au proprio. Il est censé ensuite envoyer le bail et une fois la signature faite vous devez payer le complément des frais de réservation (ou frais de dossier) ici de 290€ et la caution.

Le problème c'est que quand j'ai demandé au proprio (qui est une société de coliving) le bail, il m'a d'abord demandé de signer un document comme quoi je m'engageait à payer 350€ de frais de dossier alors que la plateforme m'avait dit que ce n'était que de 290€. Vu l'arnaque, j'ai demandé l'annulation de la réservation et le remboursement des 800 + 300 € déjà payés. Evidement, ils refusent de rembourser.

J'aimerais juste une confirmation que c'est illégal de conserver ces 800 + 300 € sachant que je n'ai rien signé du tout avec le propriétaire, avec si possible les sources juridiques exactes que je galère à trouver.

Merci d'avance !

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Posté le Le 26/06/2025 à 19:07
Bonjour,
C'est pour une résidence principale ou pour des vacances ?

Posté le Le 27/06/2025 à 05:14
Bonjour,
Effectivement, il faudrait savoir de quel type de location il s'agit. Si location (en France) à titre de résidence principale, tout cela est illégal.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 27/06/2025 à 10:17
Bonjour, c'est pour une résidence principale en France.

Posté le Le 27/06/2025 à 11:10
C'est l'article 5 de la loi 89-462
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711/

Si vous voulez récupérer les sommes versées à tort, commencez par une mise en demeure via courrier RAR à cette plateforme (qui n'est pas en France ... ?).
Ensuite seule une action en justice sera envisageable.
Consultez un avocat... mais sans trop d'illusions.
Si vous avez une assistance juridique, c'est le moment de vous en servir.

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