Commandement de quitter les lieux délais

Bonjour,

Alors voilà le 2 Septembre j'ai un huissier qui est venue m'apporter un commandement de quitter les lieux, donc d'accord, seulement en lisant le commandement je m'aperçois qu'il est noté que les lieux doivent être libéré avant le 03 Octobre 2022, sachant que le commandement est daté du 2 Septembre. Je croyais que la loi était un délais de 2 mois, avec 2 enfants scolarisé, 1 mois est vraiment juste pour trouver un nouveau logement et organisé un éventuel changement d'établissement scolaire..
Sur internet je lis que la loi donne un délais de 2 mois et pourtant, mon délais est 1 mois, est-ce normal ? Sachant que la décision du juge est bien noté un délais de 2 mois à compter de la date du commandement

Merci pour vos éclaircissement.

Bonsoir Julie,

Vous avez raison, le délai est bien de deux mois à partir du commandement de quitter les lieux suite à une expulsion judiciaire.

C'est l'Article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, chapitre II qui le dit.

L'erreur d'un mois semble bien curieuse car avec le bon délai, vous arrivez au 2 ou 3 novembre. Et dans ce cas, il est probable que la période hivernale sera commencée et que le Commissaire de Justice ne pourra plus vous expulser avant le mois de mars 2023 ...

Il y a cependant quelques exceptions dans la règle ci-dessus. Il est donc difficile d'en dire plus ici.

Vous pouvez lire le texte de l'article ci-dessus ...