Posté le Le 04/05/2021 à 20:25
Messieurs, Mesdames
Suite au décès de notre père nous avons hérité mon frère et moi de 6 hectares de terres. Durant les premieres années de location cet individu a payé son fermage à notre père puis plus rien.
Suite à son décès nous avons informé ce monsieur locataire que notre père était décédé et que nous voudrions vendre celles-ci. ( avec Acusé de réception, dont nous n'avons pas eu réponse) (4ans depuis son décès)
Devons nous faire un constat avec un huissier de justice pour occupation illégale et porter plainte ensuite ??
Merci pour vos retours cordialement Fanch22