Comment expulser un fermier qui ne paye pas son fermage

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Posté le Le 04/05/2021 à 20:25
Messieurs, Mesdames
Suite au décès de notre père nous avons hérité mon frère et moi de 6 hectares de terres. Durant les premieres années de location cet individu a payé son fermage à notre père puis plus rien.
Suite à son décès nous avons informé ce monsieur locataire que notre père était décédé et que nous voudrions vendre celles-ci. ( avec Acusé de réception, dont nous n'avons pas eu réponse) (4ans depuis son décès)
Devons nous faire un constat avec un huissier de justice pour occupation illégale et porter plainte ensuite ??
Merci pour vos retours cordialement Fanch22

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Posté le Le 06/05/2021 à 16:31
Bonjour Fanche22

Vous pouvez adresser au fermier une mise en demeure unique portant sur les différents termes de loyer non réglés et demander la résiliation au bout de trois mois si le preneur ne s'est pas totalement acquitté de sa dette dans les délais.

https://www.eurojuris.fr/articles/le-defaut-de-paiement-de-fermage-36571.htm

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Posté le Le 06/05/2021 à 18:50
Merci ! esp pour votre réponse, cordialement Fanch.

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