Délai saisie tribunal après non-conciliation

> Immobilier > Location

Posté le Le 24/09/2021 à 11:53
Bonjour,

Après passage en conciliation n'ayant pas abouti à un accord pour un litige entre un bailleur et un locataire, le conciliateur de justice a établi un buletin de non-conciliation.

Le demandeur (en l'occurence le locataire, représenté par son avocat) va pouvoir, s'il le souhaite, saisir le tribunal avec ce bulletin.

Quel est le délai dont il dispose pour saisir le tribunal?

L'information sera-t-elle immédiatement communiquée au bailleur?

Merci pour votre aide :)

Marie

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis