Délais remboursement trop perçu propriétaire

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Posté le Le 13/08/2025 à 11:09
Bonjour,
J'ai quitté un logement meublé plusieurs jours avant la date de préavis, à la demande du propriétaire, pour lui permettre d'installer ses nouveaux locataires.
Or, ce dernier ne m'a toujours pas remboursé le loyer trop perçu versé au 1er du mois dans son intégralité, dont il aurait dû déduire les jours versés en sus. Il a pris comme un argument qu'il n'avait finalement trouvé personne pour me remplacer et qu'il attendait le versement de ses nouveaux locataires pour me rendre ma caution et le trop perçu de loyer.
Les délais légaux s'appliquant sont-ils les mêmes que pour une caution soit 1 mois?
Merci

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Posté le Le 13/08/2025 à 11:22
Bonjour,
Ce n'est pas une caution, c'est un DEPOT DE GARANTIE.
Il est défini et géré selon l'article 22 de la loi 89-462, sachantn qu'en location meublée son montant peut être au plus de 2 mois de loyer (article 25-6).

L'article 22 précise :
(le dépôt de garantie) est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Vous ne dites rien de l'état des lieux de sortie ? Si dégradations, le bailleur doit justifier les montants retenus et a 2 mois de délai.

L'article 25-8 précise :
Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Vous pouvez exiger du bailleur (par courrier RAR) un décompte de sortie détaillé avec les sommes déjà perçues et les retenues justifiées s'il y a lieu.

Vous pouvez dans ce courrier lui rappeler aussi que l'article 22 a prévu des pénalités de retard au profit du locataire :
"A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. "

Posté le Le 13/08/2025 à 11:39
Je vous remercie pour votre retour.
L'état des lieux de sortie a été jugé conforme, aucun dommage ou modification.

Posté le Le 13/08/2025 à 11:43
ok.
Donc le Dépôt de Garantie doit vous être rendu en totalité plus le trop perçu de loyer et éventuellement un peu plus ou moins selon la régularisation des charges (dont vous n'avez rien dit ici)

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