Demande de travaux sur sanitaire

> Immobilier > Location

Posté le Le 02/09/2025 à 14:22
Bonjour
Nous sommes locataires sur un bien mixte ( commercial et habitation )
nous disposons de 3 WC , mais un est hors service.
Nous disposons d'une baignoire , la douche elle est hors service également.
Nous propriétaires nous opposent la nécessité de changer la douche et le WC sous prétexte que nous avons deux WC fonctionnels et une baignoire fonctionnelle.
Sont t'ils dans leur droit ?
Merci à vous pour votre aide

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Posté le Le 02/09/2025 à 14:34
Bonjour,
Ces éléments sont ils notés défectueux sur l'état des lieux d'entrée ?
Puisque vous avez un bail mixte, il faudrait préciser si ces sanitaires défectueux servent au logement ou bien au commerce.

Posté le Le 02/09/2025 à 15:36
Le WC est côté pro la douche coté perso
Qd nous avons repris le commerce le WC n'était pas fonctionnel, à ce jour je n'ai pas reçu l'état des lieux

Posté le Le 02/09/2025 à 15:51
Si vous n'avez pas d'état des lieux, ces sanitaires défectueux sont à votre charge.
Article 1731
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.


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