Démolition d'immeuble et locataire
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Location
Posté le Le 05/10/2025 à 15:56
Bonjour,
Je suis locataire depuis de nombreuse années dans un immeuble.
J'ai un bail privé classique reconduit tacitement tous les 3 ans.
Mon immeuble a été racheté par un bailleur social. Il a repris le bail sans modifications et je lui paie depuis plusieurs années le loyer. Il souhaite désormais démolir l'immeuble pour en reconstruire un autre.
Peut-il me donner congé avant la date de renouvellement du bail ?
A-t-il obligation de me proposer un relogement (sachant que je ne suis pas éligibles aux logements sociaux) dans ma commune ou une commune limitrophe (Pour l'instant la seul proposition que j'ai est à 30 Km)?
Merci.

 

Posté le Le 05/10/2025 à 16:29
Citation :
Peut-il me donner congé avant la date de renouvellement du bail ?
Bonjour,
Le bailleur peut vous donner congé pour motif légitime et séreux, mais seulement pour l'échéance triennale de votre bail.
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Superviseur
Posté le Le 05/10/2025 à 17:40
Bonjour,
Selon l'article 15 de la loi 89-462, le bailleur peut vous donner congé en précisant le motif "légitime et sérieux" au moins 6 mois avant l'échéance et le bail ne sera pas tacitement renouvelé : Avez-vous reçu ce congé ?
Il n'a d'obligation de vous reloger que si vous êtes un locataire "protégé" : pensez vous remplir les critères ?
Posté le Le 06/10/2025 à 19:05
Pour l'instant il y a juste eu une réunion d'information prévoyant une démolition au printemps, ce qui me parait court. Je n'ai pas reçu de congé, l'échéance triennale étant janvier 2028.
Je ne suis pas une personne protégée.
Posté le Le 06/10/2025 à 19:35
Et lors de cette réunion, personne n'a posé la question du relogement ?
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