Demoussage toit

Bonjour, j'ai loué un bien: maison et jardin.
Il y a accumulation de mousse sur le toit entrainant des infiltrations.


Je lis tout et son contraire sur la responsabilité: bailleur ou locataire ?

Nous sommes en litiges sur les dégâts et sur la prise en charge du demoussage, que je vais finir par faire pour assurer la conservation du bien.

Il semble qu'il y est des jurisprudences allant dans le sens de la responsabilité du locataire sur cette aspect d'entretien du toit au titre des frais "d'entretien courant".

Qui a des réponses fermes ?

Merci

Bonjour
Les réparations locatives sont précisées par décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

Il n'y a que :
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

Le démoussage de la toiture est à la charge du bailleur.

Et sans tarder pour respecter ses obligations selon l'article 6 de la loi 89-462.

Merci Yapasdequoi.

J'ai cependant cette information:

"Jurisprudence concernant les obligations du locataire en matière de démoussage
La jurisprudence française confirme que le démoussage de la toiture est généralement considéré comme une tâche d’entretien courant relevant de la responsabilité du locataire.
Exemples de décisions de justice :
• Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 mars 2012 : « Attendu que le locataire est tenu de faire les réparations locatives, c’est-à-dire les menues réparations et l’entretien courant de l’appartement et de ses accessoires ; qu’il en résulte que le coût du démoussage de la toiture du local loué, qui constitue une mesure d’entretien courant, est à la charge du locataire. »
• Cour d’appel de Grenoble, chambre civile 2, 13 février 2019 : « Attendu que le locataire est tenu de faire les réparations locatives, c’est-à-dire les menues réparations et l’entretien courant de l’appartement et de ses accessoires ; qu’il en résulte que le coût du démoussage de la toiture du local loué, qui constitue une mesure d’entretien courant, est à la charge du locataire. »

Donc oui il y a la décret, mais il y aurait ce point de jurisprudence...

Alors...qui fait quoi ?

e bail ne mentionne rien, mais l'edl indique un toit en bon état et surtout pas de fuite à la prise de bail...

Je suis tout ouie pour des retours d'expériences ou des jurisprudences...
Merci

La suite c'est saisir le tribunal pour exposer votre litige et espérer que le juge vous donne raison.

et s'il y a des fuites, faites les réparations sans attendre que le bien se dégrade encore et que le logement devienne insalubre.
Vous éclaircirez en temps utile ce qui est éventuellement récupérable.

Bonjour,

Pouvez-vous préciser d'où sortent ces jurisprudences ? Je ne les ai trouvées que dans un seul endroit... sur le site Internet d'un couvreur.

On ne trouve pas trace du premier jugement sur le site de la Cour de cassation. Si ce jugement existe, la référence que vous indiquez est fausse. La troisième chambre civile n'a pas rendu un tel jugement le 21 mars 2012.
https://www.courdecassation.fr/recherche-judilibre?search_api_fulltext=&date_du=2012-03-21&date_au=2012-03-21&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B%5D=civ3&op=Rechercher+sur+judilibre

Et je n'ai trouvé aucun jugement comportant la citation de l'extrait.

Et de même concernant le second jugement.

Donc mon côté informaticienne me pousse à penser que vos jurisprudence ont été générée par intelligence artificielle lorsque le couvreur a "commandé" son article audit logiciel. Et par la suite, vous avez récupéré ces références soit directement à la source, soit par le biais d'un logiciel d'IA.

Donc pour moi ces références sont bidons et il faut vous référer au texte légal indiqué par Yapasdequoi.

__________________________
Modératrice

Les réparations sont en cours et ce sans attendre.

Car, un il y a un risque de dégradation évident.

Et une notion d'indécence( et non insalubrité) due aux infiltrations a été relevé ( en fait j'ai appris en même temps la notion d'indécence et les infiltrations... par une courrier de la mairie :( )

Je suis déjà parti pour le tribunal pour non paiement des loyers.... antérieur à l'info sur les fuites...

Quand aux références, oui via le Net, et c'est bien pour avoir plus d'info que je pose la question ici.

Mais avant tribunal et donc juge et avocat, je veux bien tenter une médiation, mais pour çà, il me faut des arguments.

Les locataires ne sont pas méchant, bien au contraire. Mais je pense qu'ils sont dans un cercle vicieux suite à la perte de boulot du mari.

Vous avez reçu un courrier de la mairie ?
Et si vous donniez toutes les infos ... ce serait plus facile de vous aider.
Sinon vous pouvez aussi consulter votre ADIL
ou encore un avocat
Et ne soyez pas trop optimiste, si les locataires sont en situation précaire, hors GLI ou garant, vous risquez de ne rien pouvoir récupérer : on ne tond pas un oeuf.

En fait c'est le courrier de la mairie qui m'a informé des fuites et qu'il avait été contacté par les locataires !

Les impayés viennent de là: fuite = pas de loyer et pas de charges non plus....tant qu'à faire...

Les fuites sont probablement dues à une forte croissance de mousse (dixit couvreurs) depuis qu'ils sont locataires: sauf que je n'ai jamais été informé (et je réside pas à coté...)

Les travaux sont programmés.

ET reste la question: qui devait demousser....

Pour les suites je les donnerai ici afin que celà puisse servir à d'autres

Je reste sur le décret : c'est le bailleur qui doit faire démousser le toit.
Mais vous avez le droit d'en douter et de faire arbitrer par un juge.

les locataires n'ont pas le droit de suspendre leur loyer sans décision de justice.

Merci yapasdequoi.

C'est cette annonce de jurisprudence qui a fait naitre le doute....

Quant aux loyers, oui hélas...mais c'est un autre point.

Je reste à l'écoute de ceux qui ont eu les mêmes questions, mais avec des (vraies: pas IA ou web) réponses afin de complèter le décret.

MErci

J'espère que vous avez bien lu la réponse de Isadore...

Oui Oui bien lu.

Après il y a t il eu des jurisprudences précisant les choses ?

Je pensais que oui, mais là....

A suivre.

Je n'hésiterai pas à venir donner les résultats obtenu de mon coté !

Encore une fois merci pour le temps accordé :)

Je trouve que le décret est clair sur ce point.

En vérifiant vos références, je n'ai trouvé aucun jugement mettant à la charge du locataire l'entretien de la toiture, que ce soit du démoussage ou le remplacement d'une tuile. C'est d'ailleurs assez cohérent, il n'est pas toujours évident d'accéder à un toit, alors que gratter la mousse sur une terrasse ou un auvent est généralement assez simple. Le locataire n'est tenu qu'aux "menues réparations" et à "l'entretien courant".

Je ne vois pas trop comment faire rentrer le démoussage d'un toit dans l'une de ces catégories.

Pour moi il est de votre devoir de réparer ce toit et de remettre en état le logement suite aux infiltrations. De leur côté vos locataires doivent payer leurs charges et leur loyer. S'il vous faut la référence légale obligeant les locataires à payer, la voici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/

Votre argument principal pour une conciliation, vous l'avez là : moi, le bailleur, ai entrepris de réparer le logement pour le garder décent. Mais j'attends toujours mon argent.

__________________________
Modératrice

Bonjour,

L’entretien courant (nettoyage, démoussage) de la façade et de la toiture du logement est à la charge du locataire.


source : https://fourez.notaires.fr/informations-et-conseils/quels-sont-les-frais-d-entretien-et-de-reparation-a-la-charge-du-locataire-et-du-bailleur-en-location-non-meuble/638#:~:text=L'entretien%20courant%20(nettoyage%2C,%C3%A0%20la%20charge%20du%20bailleur.

qui a raison ?

par contre l'entretien des toitures et des façades végétalisées sont à la charge du propriétaire, ce qui a contrario, laisse penser que la mousse sur un toit n'étant pas une végétalisation voulue, serait à la charge du locataire.

salutations

Citation :
qui a raison ?

Le décret.

Mais s'il y a un doute, c'est le juge ...

Merci pour vos réponses.

La décret est donc la base, sauf qu'il ne précise rien en ce qui concerne le demousssage. Rien d'écrit, donc rien ?

Il apparaitrait donc comme possible que cela soit à charge du locataire, mais sans certitude selon une(seule ?) source.

A poursuivre dans les recherches ?

J'ai adressé un courriel au notaire afin d'en savoir plus.

Je donnerai ici la réponse si j'en ai une.

Bon WE