Dépôt de garantie
> Immobilier > Location
Posté le Le 20/04/2025 à 20:34
Bonjour
Y a t'il un délais à respecter pour demander au locataire de payer la remise en état suite à EDLS ? (2 mois lorsque le bailleur doit restituer une partie du DG, mais dans mon cas le DG n'est pas suffisant).
Bien cordialement
zaza
Y a t'il un délais à respecter pour demander au locataire de payer la remise en état suite à EDLS ? (2 mois lorsque le bailleur doit restituer une partie du DG, mais dans mon cas le DG n'est pas suffisant).
Bien cordialement
zaza
Posté le Le 20/04/2025 à 20:37
Bonjour,
Réponse :
Article 7-1 de la loi 89-462
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Réponse :
Article 7-1 de la loi 89-462
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Posté le Le 20/04/2025 à 20:42
Désolée yapadequoi de vous avoir dérangé, je viens de voir que le sujet a été abordé et résolu il y a peu de temps.
Merci pour la réactivité.
Bonne soirée
Merci pour la réactivité.
Bonne soirée
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