DPE plus valable ?

> Immobilier > Location

Posté le Le 17/04/2025 à 11:52
Bonjour,

Je suis locataire d'un logement indécent car chaudière en panne. Le diagnostic de performance énergétique a été réalisé avant le 30 Juin 2021. La date du dernier relevé est le 23 Février 2017. Sur le site du service public, il est indiqué que les dpe réalisés avant Juillet 2021 ne sont plus valables.

Je suis arrivée au sein du logement en Septembre 2022.

Il n'y a pas eu de nouveau diagnostic avant mon arrivée au logement et avant la mise en location surtout que le logement a été inoccupé et sans remise en travaux effectués.


Est-ce légal ?


Egalement, je me rends compte que le Diagnostic de performance Énergétique fourni à l'état des lieux est erroné et incomplet car ils n'ont pas fourni le rapport d'entretien ou d'inspection de la chaudière (même pas présent dans le bail). Le DPE qu'ils ont fourni est donc nulle ?



La réglementation impose que le propriétaire bailleur ou bailleur ou agence de gestion locative fournisse un DPE où le locataire soit informé sur la quantité d'énergie ou l'émission de gaz à effet de serre. Ils m'ont loué l'appartement sans tenir compte de cela.



Jai déjà dénoncé le logement a la préfecture.

Merci pour votre retour.



Bonne journée.



Cordialement,

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Posté le Le 17/04/2025 à 14:15
Bonjour,

Si le bailleur ne vous remet pas le DPE et les autres diagnostics obligatoires lors de la signature du bail, c'est à vous de les réclamer.
S'il vous remet un DPE obsolète, c'est pareil.
Il n'y a aucune obligation de le refaire en cours de bail.

La panne de chaudière est un autre sujet, et vous avez le droit de mettre en demeure le bailleur de la réparer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699


J'ai l'impression que vous avez déjà ouvert d'autres discussions sur ce même sujet. SVP : Restez sur le même fil pour obtenir des réponses cohérentes.

Posté le Le 17/04/2025 à 15:49
Bonjour, je comprends votre demande pour le regroupement des messages. Concernant mon cas, dans le cas la, le dpe est toujours valide ou pas ? Merci pour votre retour. Cordialement,

Posté le Le 17/04/2025 à 15:55
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/diagnostic-performance-energetique-dpe

Durée de validité
Un DPE (sauf exceptions ci-dessous) est valable 10 ans.

Exceptions :

DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus : valables jusqu'au 31 décembre 2022 ;
DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus : valables jusqu'au 31 décembre 2024.


Le DPE d'avant juin 2021 n'est plus valide. MAis rien dans la loi n'oblige le bailleur à le refaire en cours de bail.

Posté le Le 17/04/2025 à 15:57
Bonjour, c'est noté. Merci.Prenez soin de vous.

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