Droit de disposer du DPE de l'appartement loué

> Immobilier > Location

Posté le Le 26/09/2023 à 14:51
Bonjour,
Cela fait des années que j'essaie d'obtenir le Diagnostic de performance énergétique de l'appartement dont je suis locataire de la part du bailleur, qui ne l'a pas fourni lors de la signature du contrat.
Le nouveau bailleur (changement de proprio en cours du bail) m'a fourni un DPE correspondant à un autre appartement que le mien, situé à un autre étage et avec d'autres caractéristiques.
J'ai signalé l'erreur, et mon bailleur m'indique tout simplement avoir à solliciter le diagnostiqueur pour qu'il "corrige des erreurs" sur ce même DPE, ne correspondant pas à mon appartement.
D'ailleurs, je n'ai pas reçu de visite d'aucun diagnostiqueur chez moi à la date indiquée sur ce document.
Pouvez vous me confirmer si l'établissement du DPE nécessite bel et bien de la visite présentielle d'un diagnostiqueur au logement en question ? Que pensez vous de ce genre de procédure ? (bailleur qui envisage de changer les données d'un DPE portant sur un logement, afin de le faire valoir pour un autre logement appartenant au même immeuble)
Merci d'avance.
Cordialement,
Ann

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 26/09/2023 à 17:04
Bonjour

De quand date le bail ?Avez vous un chauffage collectif ou individuel ?

Je pense que le propriétaire vous a fourni ce qu'on appelle un dpe immeuble, personnalisé selon la configuration des appartements .
Ce qui n'est pas anormal suivant quand vous avez signé le bail ( comme il n'est pas anormal de ne pas avoir de DPE si vous avez pris cet appartement avant 2007)

Posté le Le 26/09/2023 à 18:18
Bonjour,
La fourniture du DPE du logement est obligatoire à la signature du bail, mais il n'est pas obligatoire de le fournir ultérieurement ni même de le mettre à jour en cours de bail.
Vous vous trompez de démarche.
Quel est votre problème exactement ?

Posté le Le 26/09/2023 à 20:24
Bonjour,
Je vous remercie par vos réponses.
Voici des précisions
- Mon bail date de 2018, j'habite l'appartement depuis 5 ans.
- Le chauffage est individuel et tout est électrique.
- Le DPE fourni par le propriétaire concerne un logement spécifique de l'immeuble (indiquant son étage et équipements, nombre et caractéristiques des murs, etc).
Mon appartement, véritable "bouilloire thermique" (bien que je n'ai pas des preuves techniques car justement je n'ai pas de DPE) se situe quant à lui au dernier étage alors que celui concerné par le DPE est situé au RDC.

Ma question est de savoir si le propriétaire a le droit de me fournir n'importe quel DPE fait sur un autre appartement que le mien, sans faire venir un diagnostiqueur sur mon appartement.
D'avance merci.
Cordialement,
Ann

Posté le Le 26/09/2023 à 20:37
Le propriétaire n'a aucune obligation en cours de bail concernant la fourniture du DPE.
Si vous pensez que l'isolation est insuffisante attendez le renouvellement du bail en 2024 pour mettre en question le respect des nouveaux critères de décence.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis