Posté le Le 10/08/2025 à 16:36
Bonjour,
Nous avons une maison que nous louons aux mêmes personnes depuis 30 ans.
Nous avons planté des haies après l'état des lieux d'entrée. Mon père décédé depuis 2011 a toujours entretenu ces haies par accord oral.
Aujourd'hui pour plusieurs raisons, nous demandons aux locataires d'assumer financièrement cet entretien. Ceux ci m'avancent que, comme la haie a été plantée après l'état des lieux d'entrée, cette charge ne leur incombe pas.
Pourriez vous svp me confirmer ou m'infirmer leurs propos?
Merci par avance
Posté le Le 10/08/2025 à 16:46
Bonjour,
Le locataire a raison.
cf code civil :
Article 1723
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Donc soit vous faites un avenant à l'état des lieux d'entrée avec l'accord du locataire, soit vous assumez l'entretien de cette haie qui vous appartient mais ne fait pas partie de "la chose louée".