Assignation audience mars 2026

Bonjour à tous,

J'ai reçu une assignation pour une audience au mois de mars.
J'ai échanger avec l'avocate de la partie adverse qui m'indique que que si je paue la totalité de ma dette et mise à jour de les loyer, elle pourras contacter sa cliente afin de voir la suite de la procédure.
Mais avant le mois de mars à l'audience je ne peut pas être explusée ?

Un grand merci pour vos retours.

Bonjour,
Il n'est pas possible d'expulser un locataire pendant la trêve hivernale soit du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.
Par contre dès le 1er avril l'expulsion redevient possible.

Avez-vous la possibilité de régler la dette et de vous remettre à jour ?

Avez-vous pris contact avec des services sociaux pour vous aider avec ces impayés ?

Un lien à consulter pour connaitre vos recours :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Ma question étant est-ce qu'ils ont la possibilité de m'expulser avant le 1er Novembre, ou doivent-ils attendre le jour de l'assignation.

Oui j'aurais probablement la possibilité de payer l'entièreté de ma dette courant septembre.

Si aucune procédure n'est encore en cours, il y a peu de chance d'avoir une ordonnance d'expulsion d'ici novembre.
Toutefois vous devez anticiper qu'en mars le juge peut prononcer la résiliation du bail, et même si vous êtes à jour des paiements, il peut vous accorder des délais, mais vous devrez quitter ce logement.

La procédure en cours est l'assignation devant le juge en date de mars 2026.

Bonsoir,

De combien est la dette? Et le montant du loyer?

Une expulsion ne peut se faire sans décision de justice donc il ne se passera rien avant l'audience.

D'ici là, essayez de régler la dette et informez en le bailleur qui renoncera certainement à la procédure et donc l'audience sera caduque.

Si vous n'y arrivez pas, reprenez le paiement du loyer, régler un peu plus en fonction de vos moyens et à l'audience proposez un échéancier au juge.

Si le juge accorde l'expulsion il faut compter 1 mois pour avoir le jugement, puis commandement de quitter les lieux de 2 mois, puis recours à la force publique donc encore délai de 2 mois pour étude du dossier par la Préfecture.

Tout cela nous amène à l'été 2026.

Si la dette est réglée au jour de l'audience, le juge n'a aucune raison de résilier votre bail.
Fournissez les preuves de paiement et demandez le maintien de votre contrat de location.

Bonne soirée

Ines