Assignation poir loyer impayés
> Immobilier > Location > Expulsion
Posté le Le 16/06/2026 à 20:50
Bonjour
J'ai reçu une assignation au tribunal pour loyers mais pas de commandement de payer. J'ai a ce jour régler la totalité de ma dette locative. Est-il possible de stopper la procédure.
Merci par avance
J'ai reçu une assignation au tribunal pour loyers mais pas de commandement de payer. J'ai a ce jour régler la totalité de ma dette locative. Est-il possible de stopper la procédure.
Merci par avance
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
