Assignation poir loyer impayés

> Immobilier > Location > Expulsion

Posté le Le 16/06/2026 à 20:50
Bonjour
J'ai reçu une assignation au tribunal pour loyers mais pas de commandement de payer. J'ai a ce jour régler la totalité de ma dette locative. Est-il possible de stopper la procédure.
Merci par avance

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Posté le Le 17/06/2026 à 06:22
Bonjour,
Votre bailleur vous assigne pour vous obliger à payer vos loyers ou pour faire résilier le bail ?

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Modératrice

Posté le Le 17/06/2026 à 07:19
Bonjour,

Voici des informations sur la procédure en cas d'impayés
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31272

Puisque vous avez soldé votre dette, ceci montrera au juge votre bonne foi; apportez lui aussi vos justificatifs de ressources montrant que vous pourrez continuer à payer le loyer.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Posté le Le 17/06/2026 à 11:59
Bonjour,

Dans l’assignation il y a forcément une demande. Comment est-elle formulée ?

__________________________
C'était Beatles ou moi.
L'administration du forum a choisi Beatles.
4 août 2026

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