Commandement de payer

Bonjour,

Merci d'avance pour votre lecture et pour vos réponses.

Je m'explique, je n'avais pas pu régler mon loyer d'août, j'avais prévenu mon propriétaire qui est une SCI, je m'étais excusé, et j'avais demandé une facilité de paiement, et cela a été refusé catégorique.

Suite à cela, ils m'ont informés qu'ils entameront une procédure d'expulsion auprès d'un huissier.

A ce jour, j'ai réglé le loyer d'août et de septembre, en totalité.

Et n'ayant pas reçu de commandement de payer, ou de visite de l'huissier, ou un recommandé, j'ai appelé l'huissier, la secrétaire m'a informé, qu'il y avait un commandement à payer. En lui informant cela, elle m'a dit on attendra une réponse de la part du propriétaire.

N'ayant pas reçu quoique se soit de cet huissier c'est à dire appel, courrier, mail, etc dois-je payer les frais d'huissier concernant un commandement de payer? Sachant que j'ai pas de dettes de loyers ou de charges envers mon propriétaire ?

J'espère avoir des réponses, et si possible des textes de lois, en vous remerciant.

Cordialement

Bonjour,
Non aucun frais n'est à votre charge sans décision de justice.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747701/
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. "

Bonjour,
Si vous êtes à jour de vos loyers, un commandement de payer n'aurait aucun sens !

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Superviseur

Bonjour yapasdequoi,



Vous dites ici une chose et son contraire !
Le commandement de payer est bien une procédure prévue par la loi 89-462, de ce fait, les frais d'huissier sont bien à la charge du locataire...

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Superviseur

sauf qu'il n'y a plus de dette !

C'est exact, mais l'erreur de votre message risquait d'induire les lecteurs en erreur...


Ayant relevé que le commandement avait été délivré au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant que toute clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux, le tribunal d’instance en a exactement déduit que le coût de cet acte, dont l’accomplissement était prescrit par la loi, devait rester à la charge du locataire 
Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-15.782.


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Superviseur

Merci pour les réponses,

je sais que c'est délicat comme situation, car je n'ai aucune dette à ce jour, et rien reçu de l'huissier, et justement la secrétaire m'a dit vous allez avoir une visite de toute façon.

Pas très accueillante, elle était occupée, je n'ai pas pu me renseigner plus.

Demain je vais appeler l'ADIL, mais en attendant, c'est un coup de stress, car je suis dans le doute.

Bonjour,

Il n'y a plus de dettes, il n'y a aucune raison de vous envoyer un commandement de payer. Si le commandement de payer vous avait été remis avant que vous ayez réglé la créance, cela aurait été autre chose.

Si le bailleur a sollicité un commissaire de justice, mais que celui-ci n'a pas encore exécuté la démarche, vous ne devez rien. Si le bailleur ayant reçu l'argent n'en informe pas le commissaire de justice, c'est son problème.

Sous quelle forme avez-vous payé ?

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Modératrice

Bonsoir Isadore,

Merci pour votre réponse,
J'ai payé le 12 septembre 2023 le loyer de septembre et le retard de loyer je l'ai payé le 18 septembre à 14H46, par virement les deux.

Bingo, après mon appel, l'huissier s'est dépêché de venir à mon domicile à 18H50 pour me remettre le document.

Elle a daté devant ma porte à ce jour le commandement à payer, sauf que les sommes mentionnées ne reflète pas la réalité, le loyer de septembre n'est pas déduit, et de plus je lui ai dit que j'étais sans dettes avant sa visite, et que je n'avais eu aucun contact de sa part avant.

Dans la loi est-ce que la date et heure de virement font foi ?

Pour les frais, je lui ai posé la question, elle m'a dit qu'elle allait voir cela avec le propriétaire.

Dans la logique, ce commandement n'est pas valable ?

Pour Isadore,

Sur le commandement à payer, c'est noter Maître.... commissaire de justice.

Vu que c'est la première fois que cela m'arrive. Je ne sais pas la différence entre huissier et commissaire de justice désolé.

Bonjour anOnyme25




Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice sont appelés commissaires de justice.

Cordialement.