Dossier incomplet au tribunal
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Posté le Le 03/06/2026 à 17:14
Bonjour a tous,
Après plusieurs mois d'impayés et effectuer toutes les démarches auprès du commissaire de justice, puis avec un avocat, le dossier a été traité au tribunal.
Malheureusement le dossier était incomplet et il manquait un document obligatoire donc le tribunal a jugé irrecevable mon action.
De fait mon avocat me dit que deux options s'ouvrent à nous : soit d'interjeter appel, soit de réassigner la partie adverse.
Dois-je supporter la suite des frais ? Aucune solution pour que cette erreur qui leurs incombe ?

 

Posté le Le 03/06/2026 à 17:18
Bonjour,
Quel document manquait ?
Qui devait le fournir ?
Vous parlez d'une erreur, mais on ne voit pas laquelle.
C'est votre avocat qui connait le dossier et qui peut vous donner le meilleur avis.
Si besoin consultez un autre avocat avec TOUS les éléments du dossier.
Attention : le délai est de 1 mois pour faire appel au civil.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 03/06/2026 à 17:19
Posté le Le 03/06/2026 à 17:27
Il manquait l'accusé de réception Exploc adressé au préfet pièce obligatoire au dossier
Posté le Le 03/06/2026 à 17:30
ok.
Et qui devait la fournir au dossier ?
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 03/06/2026 à 17:34
L'huissier aurait transmis le dossier a l'avocat, et par la suite aurait transmis a l'avocat cette lettre manquante qui n'as pas été ajouté au dossier avant que celui ci ne soit déposé au tribunal
Posté le Le 03/06/2026 à 17:36
Il semble donc que c'est l'avocat qui l'a oublié ?
Que dit-il ? Il admet une erreur ou pas ?
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