Expulsion demande suspension d’expulsion délais

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Posté le Le 15/07/2025 à 15:40
Je remet ici à toutes fins utiles le lien déjà donné :
cliquez sur ce lien et lisez l'étape 6

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

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Posté le Le 15/07/2025 à 18:10
Bonjour

Une expulsion ne peut avoir lieu qu’entre 6h et 21h, hors jours chômés et fériés.

Vu le peu de personnel le Samedi au Commissariat, je doute que cela peut se faire un Samedi.

En général oui, à partir de la date mentionné dans le courrier, l’expulsion peut avoir lieu la semaine qui suit.

Courage

Ines

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