Expulsion force publique

bonjour . une personne de la famille occupe sans droit ni titre la maison de sa mère qui est toujours en vie et a du trouver un autre logement . un premier jugement a ordonné l'expulsion confirmée en appel . le recours a la force publique a été demandé en octobre 2024 et renouvelé en avril 2025 . sans réponse a ce jour alors que la "squatteuse possédait un appartement qu'elle vient de vendre en juin . la sous préfecture semble vouloir la protéger car un enfant de 10 ans . elle se déclare en difficulté financière alors qu'elle va disposer de 160000 euros .
si son enfant reprend l'école il sera encore plus difficile de la faire partir et elle va exiger le Dalo .c'est une procédurière hors pair !!!
ma question est :comment faire exécuter au plus vite le jugement par la préfecture ????? aura t'elle le droit d'exiger d'etre relogée ??

Bonjour,

Par qui êtes vous passé pour demander le recours à la force publique?

Dans ces conditions,il faudrait écrire à la Préfecture en courrier recommandé avec tous les éléments cités dans votre message et en joignant le plus de preuves possibles.

A noter qu’un recours DALO ne protège pas d’une expulsion.

Bon courage

Bonjour,
La procédure d'expulsion est très précise et il ne faut rater aucune étape.
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/locataire-en-difficulte/procedure-devant-le-tribunal-dinstance-les-etapes/

"Si l’occupant s’y oppose, le propriétaire bailleur doit demander le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion. Par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, il demande au préfet l’intervention de la police ou de la gendarmerie. Mais, en aucun cas, il n’a le droit de le forcer à quitter le logement sans avoir obtenu l'autorisation de recourir à la force publique."

Ne perdez pas votre temps en courriers inutiles.

c'est l'huissier qui a demandé le concours de la force publique les deux fois . le jugement en appel a été plus sévère que le premier et tres circonstancié par le juge avec condamnation au depens et indemnisation au proprietaire maisune fois de plus convoquée a la prefecture elle a reussi a se sortir de la menace d'expulsion .... plusieurs plaintes deja pourtant

Et que vous dit l'huissier ? Vous devriez avoir droit à une indemnisation en cas de refus de la force publique.

oui mais la famille veut recuperer la maison pas etre indemnisée . faire partir la squatteuse . la maman a ete mise a la porte de chez elle a 90 ans c'est quand meme insensé qu'elle ne puisse pas retrouver sa maison !!!!!

La situation semble dans une impasse.
Il est illégal d'expulser la personne vous-mêmes.
Consultez un avocat pour trouver des solutions .

Bonjour,

Je vous conseille d'écrire au Préfet avec tous les éléments que vous citez dans votre message et les preuves en votre possession.

Même avec un jugement, seul le Préfet décide ou non de l'expulsion mais il est fort possible qu'il ne sache pas que cette personne a vendu un logement et largement solvable pour aller se loger ailleurs.

Un courrier recommandé avec accusé de réception, tentez.
Même en consultant un avocat, c'est ce qu'il fera.

Bon courage

oui l'avocate de la famille sera contactée des lundi a son retour de congé .