Expulsion logement bailleur social

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Posté le Le 23/04/2024 à 07:43
Bonjour,
Mon mari retraité à ce jour, travaillait à l'armée en tant que civil et nous avions un logement social dédié à sa fonction. Il est retraité depuis 2018 et aujourd'hui le bailleur appartenant au bureau des armées nous demande de quitter le logement d'ici juillet 2024.
Mais mon mari souffre de comorbidités, il est malade et est sous oxygène 24h/24. Il ne peut plus se déplacer normalement etc... Il n'est pas autonome pour plein de choses quotidiennes.
Nous avons toujours payé les loyers et sommes de bons locataires, nous ne voulons pas quitter notre logement et encore moins dans l'état de mon mari actuellement...
Je souhaitais savoir s'il y a un moyen de faire en sorte que nous restions dans notre logement, de part l'état de santé de mon mari ou autres s'il vous plait.
Je vous remercie pour votre aide et retour.

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Posté le Le 23/04/2024 à 08:14
bonjour
au vu de l'article ci dessous il semble bien que vous deviez quitter le logement (qui sera disponible alors pour un personnel en activité)

https://logement.defense.gouv.fr/node/18

les conditions d'éligibilité au logement sont ,entre autres , "être en activité" or la retraite n'est pas comprise dans les critères d'activités

concernant le déménagement vous pourriez faire appel à un service d'ambulance pour déplacer votre mari ; vous pourriez aussi contacter un travailleur social de l'armée ou du quartier ou de la mairie pour vous aider à trouver un logement

Posté le Le 23/04/2024 à 08:16
Bonjour,
Le bailleur/employeur est en droit de récupérer le logement de fonction puisque la fonction a cessé.
Faites une demande de logement social.
L'armée a certainement des services d'assistance pour vous aider dans vos démarches.

Posté le Le 23/04/2024 à 09:42
Je vous remercie pour vos retours, mais je me demandais s'il y avait un recours possible malgré l'article de loi...
Merci par avance

Posté le Le 23/04/2024 à 09:48
Consultez votre ADIL. Mais ne rêvez pas trop.

Votre contrat de bail doit bien préciser que ce logement est lié à l'activité professionnele. En retraite, le bail est résilié.

Cependant si depuis le départ en retraite en 2018 il n'y a eu aucune demande du bailleur pour récupérer le logement et qu'il a continué à encaisser les loyers sans rien manifester, vous pourriez peut être (avec un bon avocat) faire valoir au tribunal un bail oral à tacite reconduction soumis à la loi 89-462.

Posté le Le 23/04/2024 à 11:26
Bonjour,

Si c'est dûment justifié, vous pouvez espérer un délai, mais pas rester indéfiniment un logement que vous auriez dû quitter il y a six ans. Vous finirez par être mis à la porte car légalement vous n'avez aucun droit d'y être.

__________________________
Modératrice

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