Expulsion suite à loyers impayés, précisions

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Posté le Le 08/08/2016 à 05:25
Bonjours j ai une dettes de loyer tres importante et un dossier de surrendettement banque de france j habite a paris 18 dans un HLMn de paris habitat puis je etre expulssée malgres le docier banque de france merci de votre aide.

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Posté le Le 08/08/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Avez vous pris contact avec votre bailleur afin de lui exposer votre situation et les raisons à votre retard dans le paiement des loyers?

Cordialement

Posté le Le 08/08/2016 à 05:25
Oui mais il veu expulsé tout de meme malgres le plen de surrendettement que pui je faire

Posté le Le 08/08/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Malheureusement le plan de surendettement ne stoppe pas nécessairement la procédure d'expulsion.
avez vous déjà un plan de surendettement? Si c'est la cas avez vous signalé à la commission de surendettement la procédure d'expulsion?

Le souci est qu'une fois que la procédure d'expulsion est lancée la seule solution est de régler la dette pour stopper.
Sachez que comme vous êtes locataire HLM et quand bien même la décision d'expulsion a été rendue, vous pouvez signer un protocole avec l'organisme HLM, pour signer un un nouveau bail dans un délai n'excédant pas 3 mois. Pour ce faire, vous devez vous engager à payer de manière régulière une indemnité d'occupation fixée par le juge et à respecter un plan d'apurement de votre dette locative (échelonnement de sa dette).

Cordialement

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