Que dit la loi ?

Bonjour,

Et merci en avance pour les réponses apportés.

J'aimerais savoir si le propriétaire peut demander une assignation pour une expulsion sans avoir recourue à une conciliation ?

Car je lis que la conciliation est obligatoire avant recours au juge.

Dans mon cas, je n'ai ni retard de loyers, ni de nuisance de voisinage, ou de défaut d'assurance. Et je suis une locataire, qui prend soin de l'appartement ainsi que des parties en commun et de la cour (entretien, nettoyage).

J'ai une proprio qui aime le harcèlement par mail, et dans la région elle est réputé pour être une femme à histoires, je pense qu'elle a un projet de faire sortir certains locataires pour mettre ses logements en collocation, car plus rentable.

Est-ce cette conciliation est obligatoire ?

Merci

bonjour

votre propriétaire ne peut pas vous faire expulser sans motif
https://fr.luko.eu/conseils/guide/motifs-expulsion-locataire/

Par contre elle peut résilier le bail moyennant préavis de 6 mois avant la fin de ce bail

__________________________
Modérateur

Bonjour,

La conciliation n’est obligatoire que pour les actions énumérées à l’article 750-1 du code de procédure civile. Ce n’est pas le cas d’une résiliation du bail ou d’une expulsion.

Une expulsion ne peut être ordonnée tant qu’un bail est en cours.

Pour l’instant il n’y a pas de raison d’être inquiet. Si jamais la propriétaire vous donne congé pour la date d’expiration du bail, vous examinerez si ce congé est valable ou si vous pouvez prétendre à un renouvellement du bail.

Sans motif sérieux et légitime il ne peut être donné congé que pour vendre ou pour reprendre le logement afin de l’habiter. Ce ne peut être simplement pour changer de locataire.

Bonjour Nihilscio,

Merci pour votre réponse, c'est ce qu'il me semblait, je n'étais pas sûre de moi.
Le congé peut être donné que pour un motif dont celui vous énumérez ou pour une vente et si des gros travaux à prévoir avec une solution de relogement.

Bonjour,
Avant de lancer une procédure d'expulsion, le bailleur doit donner congé pour un motif légal.
Lire cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Et le locataire peut encore contester le congé si celui-ci n'est pas conforme.

Bonsoir An...

vous posez une question de second niveau suite à une crainte d'être "subitement" expulsée par une copropriétaire au comportement bizarre.

Cette crainte est totalement injustifiée. Cela n'est juste pas possible. Votre bail vous protège, et avant qu'une expulsion soit seulement imaginable, plusieurs étapes doivent être franchies, dont, en premier lieu la fin ou la rupture de votre bail et en second la fin de la trêve hivernale qui n'est pas pour demain, elle vient juste de commencer.

En plus, une personne qui possède un certain nombre de logements loués n'a pas de raison particulière de reprendre UN de ses logements pour elle-même ou ses proches. Son intérêt est plutôt que ces logements soient occupés au maximum, surtout par des locataires bien gentils comme vous.
Bien sûr, une location présente toujours un certain niveau d'incertitude mais sans plus, et à l'incertitude est associée une liberté plus grande qui va avec.

Bonsoir,

Et merci pour vos réponses, je lis qu'il y a toute une procédure pour mettre fin à un bail, ou une expulsion pour des cas autre que le mien.

me voila rassurée, merci, pour vos liens et réponses.