UN JUGEMENT INCOMPREHENSIBLE

Bonjour,
Mon fils a été locataire avec son ex compagne. Logement pris en 2019.
Ils n'avaient pas payé le loyer durant de nombreux mois. Ils se sont séparés en septembre 2021.
La caution était Visale.
Il a déposé son préavis en main propre en déposant les clés à l'agence qui avait loué le logement. Il a donné sa nouvelle adresse. Il s'est désolidarisé auprès du service d'eau. A payé sa part d'eau ainsi que l'électricité. Il a reçu en Mai un courrier en recommandé à mon domicile (je suis sa maman) de la part d'EOS (gestionnaire de recouvrement). En juin dernier, eos annonce qu'il y a eu une décision de justice. Il a pu obtenir cette décision hier 6/7/26 via EOS. Il y est noté que des huissiers lui ont remis en main propre des documents à plusieurs reprises. Or il n'y a pas les noms de ces huissiers et il n'a aucun documents. Il est dit aussi que le jugement lui a été remis. Or il était chez moi et il travaillait . Comment obtenir le nom des huissiers car aucun document n'a été remis ? L'agence avait la nouvelle adresse de mon fils (c'est moi qui ai envoyé les courriers qui plus est) et les impots auraient pu justifier l'adresse. Quelle procédure suivre ? Le sauriez vous ? Merci d'avance.

Bonjour,
Les noms des huissiers ne serviront à rien. Que ce soit un avis de passage ou une remise en mains propres, c'est la même valeur juridique.
Votre fils avait-il pris soin de faire suivre son courrier de l'ancienne adresse vers sa nouvelle adresse ?

Les impayés de loyer lui sont opposables pendant la durée du bail, puis la durée du préavis (1 mois ? ou 3 mois ?) puis pendant 6 mois en solidarité avec sa compagne (cf article 8-1 de la loi 89-462).

Quel est le montant de la dette ?
Quelle est la date du jugement ?
Que dit exactement ce jugement (après "par ces motifs")?

Il est possible que le jugement soit exécutoire et autorise la saisie sur ses comptes ou ses revenus.
Il est possible de faire appel mais seulement dans le délai de 1 mois après signification.
Votre fils peut aussi négocier un échéancier. Ou encore déposer un dossier de surendettement.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci beaucoup pour les réponses. Le nom des huissiers seraient pour avoir les renseignements : est ce que les documents ont bien été remis ou un avis de passage a t'il été laissé car il n'en n'a aucune trace. On aimerait quand même un document.
Tout a été donné à l'agence, à l'eau, l'électricité, banques et aux impôts pour faire suivre les courriers.
C'est elle qui avait tous les papiers. Il lui virait l'argent sur leur compte commun, crédit agricole. Compte qu'il a fermé et dont il a payé le découvert bancaire. Le jugement a été rendu en octobre 2021, à Grenoble. Il travaillait à Montpellier, là où il habite avec moi. La dette est énorme 6000 eur environ. En 2022 il semblerait qu'elle habitait toujours dans le logement.
Constate la résiliation du bail de plein droit liant les parties à la date de janvier 2021 et qu'ils devront quitter les lieux (aucun huissier ni FO ne sont venus les expulser). Une indemnité d'occupation égale au loyer et charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié. Condamne in solidim à payer l'indemnité d'occupatin sous réserve de la justification d'une quittande subrogative et condamne à payer la somme des loyers impayés à aout 2021. Rappelle que l'execution provisoire est de droit
Il est demandeur d'emploi , mais travaille en tant que saisonnier, par choix personnel. Pas de dossier de surendettement.

Les noms des huissiers ne servira à rien (bis) seuls les documents officiels font foi. Il est apparemment bien trop tard pour faire appel.
La signification ou l'avis de passage ont sans doute été remis à l'ex compagne si elle résidait sur place et elle ne s'est pas donné la peine de transmettre.
Ce jugement est applicable pendant 10 ans, donc votre fils ne peut pas y échapper.

"par choix personnel" ? il va sans doute être obligé de revoir ses choix car il n'aura pas le choix de ne pas payer ces dettes. A savoir : Organiser son insolvabilité est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 314-7 du code pénal) ...

Donc votre fils devrait rapidement déposer un dossier de surendettement pour éviter que tous ses biens et revenus soient saisis et organiser un échéancier.

Il peut également consulter un avocat (il a sans doute droit à l'aide juridictionnelle) afin de poursuivre son ex-compagne pour la part de la dette qui lui incombe et qu'il se trouve obligé de payer à sa place. Mais surtout si elle est introuvable, ceci peut être long et de toute façon EOS s'en fiche puisqu'ils sont solidaires
(in solidum)

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Ok, merci beaucoup pour tous ces renseignements.
Oui il ne veut pas de CDI car il n'est pas sur de rester dans ce corps de métier. Donc il travail qu'en saison. Eté...puis il enchaine sur l'hiver.
Il n'a aucun bien. N'a aucun logement. juste son adresse postale. Etant saisonnier il est logé par son employeur . Hormis cet été où il est chez moi (et septembre et octobre 2021, lors de sa rupture).
Il va à la maison de la justice dans 10 jours. Ca va être compliqué de la retrouver.
Un grand merci pour toutes ces informations qui vont lui être forts utiles.
Bonne journée à vous.

Bonsoir,
Il est quand même étrange qu'action logement ai saisi directement la justice ,avant d'avoir adressé une mise en demeure au locataire défaillant
C'est en effet action logement qui paye en cas de défaillance du locataire.
Si il s'agissait d'une co location ,votre fils a fait tout le nécessaire à son départ du logement ( eau ,électricité ,remise des clefs à l'agence )Il n'y a donc aucune raison qu'il eu été condamné ,sans avoir été convoqué et entendu par le juge .
Attention à cette officine de recouvrement qui n'a pas bonne réputation.
la consultation d'un avocat est absolument nécessaire .
Le courrier doit contenir un certains nombre de mentions obligatoires.
Soyez très vigilant .
1/Quand a été signifié ce jugement ,par quel huissier ,OUI c'est important et de quelle manière .Il, y a obligatoirement une trace chez EOS
Si il n'y a aucune trace de la signification du jugement ,le jugement ne peut pas être exécuté..
Le jugement reçu de la part de EOS en date du 06/07/26 a t il fait l'objet d'une signification par huissier de justice .Si ce n'est pas la cas EOS doit produire la signification avec la formule exécutoire .
Si non le jugement ne peut pas être exécuté .
Et pourquoi ,ce n'est pas le créancier (action logement ) lui même qui a fait signifié le jugement.??
Cest bien pourquoi ,il faut absolument consulter un avocat ,afin de répondre juridiquement à EOS..
Si le solde du compte bancaire est inférieur au RMI , aucune saisie ne peut se faire .
Il faut que EOS puisse fournir un titre exécutoire valable en bonne et due forme.
Cordialement

Bonjour,
suite de mon message
Article R124-4 CPCE

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8. du CPCE

Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
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Si l'une de ces indications manque la lettre et considèrée comme irrègulière ,donc sans valeur juridique .

Article R124-6 CPCE :Une quittance est remise pour tout paiement

*A noter que le débiteur peut s'acquitter de sa dette directement auprès du créancier ,sans passer par la ste de recouvrement

CESSION DE CREANCE

article 1324 du code civil :

La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.

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Si aucune notification de cession de créance n'a été notifiée au débiteur par un commissaire de justice ,elle n'est pas recevable et non valable.

Cordialement

Bonjour,

Il est noté LRAR
Date du courrier, 4 mars 2026

Dans un encart

R&férences :
Action Logement
Numéro dossier
Réf courrier

Nous contacter
EOS France Service Clent
Adresse
Téléphone
Fax
Mail (c'est le mail basique, pas d'une personne physique)
Horaires d'ouvertures
Comment régler

Dans le courrier il est noté Action Logement (adresse à paris) + eos recouvrement amiable et judiciaire.
Mise en demeure sous 8 jours de la dette d'un montant de xxx eur.

Au dos - Détail de la créance au 4 mars 2026
Réf + Facture impayée + Somme + intéret 0 eur + Frais et accessoires + frais de procédures + total

Comment régler

Alinéas 2 et 3 Arti L111-8

Les info transmises par le créancier et celles collectées....

Bref, tout un paragraphe mais sans aucun article de loi.


Action Logement Services a bloqué le compte . Donc aucun accès, et aucun contact possible. L'avocat qui les a représenté au Tribunal, n'entre pas en contact avec mon fils.

Action logement / l'agence avait bien l'adresse (mon adresse) puisque EOS a envoyé le recommandé ici donc pour quelle raison est il dit que l'huissier a remis à mon fils le jugement du 27 octobre 2021 à son ancienne adresse. Qui plus est, en octobre il était chez moi et à partir de novembre dans le 73. Donc les jugements ne sont envoyés qu'en 1 seul exemplaire ? Est ce qu'au tribunal ils peuvent le dire ?

Que c'est compliqué. En plus avec les vancances c'est encore plus difficile.

Il a rdv le 27 à la Maison de la Justice.

Bonjour,
1/La lettre recommandée AR de EOS est irrégulière ,donc sans valeur juridique :
article R124-4 du CPCE
obligation de reproduire intégralement le texte :
5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8. du CPCE

Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
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Si l'une de ces indications manque la lettre et considèrée comme irrègulière ,donc sans valeur juridique .

2/ Il y a eu jugement par défaut (défenseur absent)
Article 478 du Code Procédure Civil

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Le jugement n'a pas été notifié ou signifié dans les 6 mois suivant son prononcé en octobre 2021 ,il ne peut donc pas être exécuter.
Votre fils peut obtenir les renseignement auprès du greffe du tribunal de Grenoble qui a rendu la décision.

EOS doit communiquer toutes les pièces prouvant la notification et l'acte de l'huissier de justice ayant signifié le jugement .
si le jugement a été signifié ou notifier régulièrement ,il y a forcément un titre exécutoire.C' est à dire que sur le jugement qui vous a été communiqué en date du 06/07/2026 doit figurer :
La formule exécutoire se trouve à la fin de l'acte susceptible d'exécution forcée. Cette formule est la suivante : « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.)
Si cette formule ne figure pas ,le jugement ne peut pas être exécuté et n' a donc pas été signifié ou notifié .

Lors de votre rendez vous avec l'avocat le 27 apportez tous les documents en votre possession .
Le bail ,la résiliation du bail par votre fils, la résiliation des contrats eau ,électricité ,si possible une attestation de l'agence..

En conclusion EOS agit illégallement .
Pour l'instant ne rien faire et surtout ne rien payer .
Votre fils laisse sur son compte bancaire une somme non supérieur au RSA ,au cas où EOS tenterait une action illicite par l'intermédiaire d'un huissier de complaisance.
l'avocat va vous indiquer la réponse que vous devez faire à EOS pour que cette affaire soit définitivement close .
Action logement étant aux abonnés absents , c'est très étrange de la part d'un créancier .
EOS a peut être dissimulé une cession de créance .
A voir avec l'avocat.
Cordialement

Une notification de cession de créance notifiée par courrier recommandé est parfaitement valable. Les termes par un commissaire de justice ne sont pas inscrits dans l’article 1324 du code civil. Ils ne sortent que de votre imagination.


Vous n’en savez rien. Le jugement a très probablement été signifié à domicile à défaut de l’avoir été à personne.

On peut faire opposition à un jugement rendu par défaut mais encore faut-il y trouver un intérêt.
Contester la résiliation du bail : ce serait insensé.
Contester la dette : inutile d’y penser.

Bonjour,
[url= http://https://www.village-justice.com/articles/tempetes-sur-les-vieilles-dettes
Cela concerne EOS
@Nihilscio
Je sais qu'il fait chaud ,mais ce n'est pas une raison pour ne pas rester fair-play !

1/l'envoi d'une lettre LRAF ,hors voie électronique sécurisée, peut avoir pour conséquence la non distribution au destinataire qui ne va pas chercher sa lettre au bureau de poste , c'est bien pourquoi ,il est vivement recommandé de signifier par commissaire de justice ce qui donne une date certaine à l'information du débiteur .L'avis de passage du facteur ne prouve pas que le débiteur ai eu connaissance du contenu du recommandé ,il faut que le recommandé soit réceptionné .
Bien que ce ne soit effectivement pas mentionné dans le 1324 du code civil.
Mais ce n'est pas le cas ici ,le recommandé reçu concerne l'envoi d'un jugement par une ste de recouvrement aux méthode douteuses et maintes fois condamnée .
Nous attendons la réponse de Vald pour savoir si il est revêtu de la formule exécutoire avec la bonne date .
1/débiteur aux abonnés absent
2/ absence de reproduction intégrale du L111-8 CPCE
3/aucune preuve de signification dans les 6 mois ( jugement par défaut),refus de communiquer les actes d'huissier et le nom de l'étude .
4/ jugement par défaut susceptible d'appel non signifié =jugement non avenu.
5/Le débiteur peut lui même en demandé la caducité (il y a un arrêt de cassation à ce sujet)
6/si un colocataire quitte le logement en respectant le délai de préavis, il reste solidaire 6 mois après son départ. Cette solidarité s’éteint automatiquement si un locataire prend sa place et signe le bail pendant ce délai.
- Le bail a d'ailleurs été résilié.
Ce qui est suspect dans ce dossier ,c'est l'mpossibilté par l'ex locataire de joindre le créancier Action Logement . Le débiteur peut payer directement au créancier ,sans passer par l'officine de recouvrement
Bonne après midi
Cordialement

Bonjour,
Merci bcp, encore une fois, pour vos réponses.

Alors, concernant le jugement toutes les mentions dont vous me parlez y sont.

Concernant EOS

1 - Art L111 - 8. J'ai regardé Dalloz. Sur le recommandé reçu il commence à " Les frais... et se termine à ... De mauvaise foi". Donc le début, c'est à dire la paragraphe A l'execption des droits proportionnels etc etc... n'est pas notée.

2 - Le jugement, mon fils l'a reçu uniquement par mail la semaine dernière, par EOS , parce que nous avons insisté maintes et maintes fois. Donc ils ont bien voulu nous le faire parvenir. Mais nous n'avons rien d'autre.

3 - Les preuves de paiement Eau, Electricité et clôture de compte commun mon fils les a. Les courriers envoyés à l'agence il les a. De plus ils ont été réceptionné puisque EOS a bien envoyé le recommandé à l'adresse donnée à l'agence. Rien n'est au nom de mon fils, si ce n'est compte bancaire et pole emploi.

Il n'était plus sur Grenoble depuis septembre 2021 donc rien n'a pu être réceptionné par ses soins. Il ne sait pas où se trouve son ex compagne. Aucun document reçu durant les dates mentionnées - qui plus est c'était la période Covid. Mon fils ne travaillait plus, était à son domicile (travaillait dans la restauration à cette époque).

Voilà toutes les informations.

Il va donc écrire au Greffe.
Il doit demander la date de notification du Jugement.

L'adresse de notification ?
Par quel huissier de justice ?
A quelle personne ? Mon fils ou Son ex compagne ?

Encore un grand merci
Bon vendredi à vous.

Bonjour,

C'est l'ensemble du texte qui doit être reproduit dans la lettre ,si non la lettre n'a aucune valeur juridique .


Article 675 du CPC
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

Dans le cas présent il y a obligation de signifier le jugement , le greffe du tribunal de Grenoble n'a donc pas notifié le jugement .
Seul un commissaire de justice (huissier de justice) peut avoir signifié le jugement et EOS doit fournir tous les documents de preuve avec le nom de l'huissier

Un jugement non signifié, même revêtu de la formule exécutoire, ne permet aucune contrainte sur le débiteur.


Article 654
La signification doit être faite à personne.

Article 655
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

L'huissier de justice doit pouvoir produire toutes les diligences qui ont été réellement faite ,il faut donc que EOS produise copie de l'acte que l'huissier a fait lors de la signification ,c'est bien pourquoi le nom et les coordonnées de l'huissier sont impératives .

A présent ,je pense que vous avez toutes les informations pour pouvoir expliquer clairement à l'avocat que vous rencontrerai ,tout le dossier.

A mon avis ,mais ce n' est que mon avis ,EOS cherche à recouvrer ,une créance réelle , d'une manière illicite .

Ce serait sympa de votre part de nous tenir au courant de ce que vous dira l'avocat . En plus votre fils peut demander l' Aide Judiciaire d'Etat si il y a droit (voir sur le web Aide Judiciaire)
En attendant , pas un sous à EOS et compte bancaire de votre fils avec solde =ou inférieur au RSA .A surveiller de près .
Cordialement

Bonsoir,
Un grand grand merci pour toutes ces informations.

Comme conseillé, le courrier pour le Tribunal est parti cet après midi. Il y avait également sur le site du Tribunal, une adresse mail, donc il a fait un mail également. On ne sait jamais si le / la Greffe veut bien répondre par mail ca serait bien.

Le 27 à 16h est le rdv. Je ne manquerai pas de faire le retour de tout l'entretien.

Vraiment merci. Mon fils est fautif, il n'y a aucun doute et j'en suis plus qu'en colère. Mais il y a beaucoup de choses pas très claires. Un commandement de payer signifié en plein confinement ? Enfin bref. Un retour sera fait.

Bonne soirée et bon week end et bonnes vacances si vous l'etes.

Bonjour,

Ce jugement n’a rien d’incompréhensible.
Ce qui pourrait mériter éventuellement d’être vérifié serait la durée pendant laquelle est due une indemnité d’occupation ainsi que le montant des intérêts réclamés. Ces intérêts sont peut-être en partie prescrits ou mal calculés. Mais, selon ce que vous exposez, 6 000 € n’a rien d’extravagant.

Je suis en phase avec yapadequoi sauf pour l’organisation de l’insolvabilité. Ne pas chercher de travail n’est pas un délit même si cela compromet le paiement de ses dettes. Le mieux à faire serait de déposer un dossier de surendettement. Un effacement de dette n’est pas garanti mais il faut essayer.

Pour l’instant il n’y a pas eu encore d’exécution forcée sous forme de saisie de compte bancaire ou de saisie sur rémunérations mais c’est à redouter.
Lorsque cela arrivera pourra être exigée la preuve de la signification du jugement dans les six mois de son prononcé mais il ne faut pas se bercer d’illusion. Action Logement Services n’a pas lancé une procédure pour ensuite oublier de signifier le jugement. Vu les changements de résidence, la signification a dû se faire à l’adresse du dernier domicile connu sans délivrance à personne. Une telle signification n’en est pas moins parfaitement valable. Le confinement n’a pas empêché les significations.
S’il lui manque une copie du jugement revêtue de la formule exécutoire, le créancier s’en procurera une, c’est prévu à l’article 465 du code de procédure civile.

Bonjour,
Preuve de signification

Après la remise de l'acte, l'huissier de justice rédige un procès-verbal de signification, qui sert de preuve de la notification. Ce document précise les modalités de la remise et est essentiel pour les procédures judiciaires ultérieures.

C'est ce document que EOS doit produire et doit se procurer auprès de l'huissier qui a fait la signification .
Sans ce document ,il n'y a aucune preuve de signification.
Pourquoi EOS cache le nom de l'huissier et pourquoi Action logement reste injoignable ? Le créancier pouvant payer directement à action logement .
Attention également aux huissiers de complaisance que utilise cette officine ,bien connue des tribunaux et qui malgré tout continue d'exercer ,sous la forme d'un holding financier
Soit action logement a céder sa créance ,sans que le débiteur en soit notifié ??auquel cas effectivement ils sont hors "hors course" et c'est EOS seul responsable . Attitude bien étrange!!!
En cas de saisie attribution sur le compte bancaire du fils ,il faudra saisir immédiatement le JEX ,afin d'obliger l'huissier en question à produire le PV de signification.Même si impossibilité de saisir ,car cela va coûter des frais bancaire de l'ordre de 100€.

Dans un dossier de surendettement ,il faudra prouver que le jugement a réellement été signifié ,ce n'est donc pas gagné d'avance.

Pour info concernant la recherche de la co locatrice qui n'a pas payé les loyers ,un huissier de justice peut la retrouver avec son NIR (n° de sécurité sociale ),si le fils le connaît.Mais il faudrait voir si elle est mise en cause dans le jugement .Avec le nom exacte et la date de naissance , un huissier peut également retrouver les références bancaires et par la même son adresse exacte.

L'avocat est essentiel pour éclaircir au mieux cette affaire ,c'est bien pourquoi ,il faut demander l' AJ immédiatement (si éligible ). La demande d'AJ suspend immédiatement les procédures en cours ,notamment le délai de recours de 1 mois lors d'une saisie attribution .
Avec les vacance judiciaires ,il faudrait dépose la demande rapidement ,mais la simple acceptation du dossier de demande suffit en attendant la décision. définitive .

Cordialement