Fuite d'eau hors logement

> Immobilier > Location

Posté le Le 31/01/2023 à 16:43
Bonjour,
J'ai eu deux fuites d'eau sur l'année 2022 au niveau du compteur d'eau. Ces deux fuites ont engendrées des factures d'eau importantes. J'ai réussi, tant bien que mal, à obtenir l'accord de mes demandes de dégrèvement. Actuellement, il reste à charge 189€ à régler, non pris en charge. La régie des eaux m'informe qu'il reste une partie obligatoire à régler, dans tous les cas. La première fuite était lié à un problème de joint me semble t'il. Et la deuxième à l'usure naturelle des robinets. Il me semble donc que la responsabilité revient au propriétaire, qui passe par une agence de location. Est-ce bien sa responsabilité ? Et si oui, comment puis-je faire valoir mon droit afin qu'il s'acquitte de cette facture ? Étant propriétaire du compte à la régie des eaux, je dois payer rapidement le montant demandé.
Merci beaucoup de m'avoir lu et merci du temps que vous m'accordez.

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Posté le Le 31/01/2023 à 17:00
Bonjour,
Les charges de consommation d'eau sont à votre charge, le bailleur n'a la responsabilité que de réparer les fuites si elles sont dues à la vétusté des robinets (Pour un joint c'est à la charge du locataire).
Pour ce qui concerne la surconsommation, le bailleur n'a pas de responsabilité, il aurait été plus prudent de surveiller votre consommation régulièrement.
La loi Warsmann qui permet un dégrèvement concerne uniquement les fuites de canalisations, ce qui n'est a priori pas le cas présenté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33731

Le fournisseur vous a-t-il informé à temps de la surconsommation anormale ?
Vous avez aussi un recours si l'information a été tardive :
voir le IIIbis ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041410387

Mais là encore, le bailleur n'est pas concerné.

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