Grêle propriétaires non assurés

Bonjour ayant déjà reçu une aide je me tourne vers votre savoir pour trouver une solution et merci à ceux qui pourront m’aiguiller.

Ma fille est locataire d’une maison dont la propriétaire est décédée fin mars or le bail a été reconduit tacitement le 1er mars. Suite au décès de la propriétaire les 3 enfants ont mis la maison en vente en vide dès fin avril ils n’ont pas perdu de temps !!! Ma fille l’a appris lorsqu’une agence s’est manifestée pour faire visiter. Ma fille n’a rien reçu ni proposition d’achat ni non reconduction du bail pour vente surtout presque 3 ans avant la fin du bail. La seule chose qui s’est passé est que la sci détenue par 2 fils lui a fait un courrier qu’ils devaient déménager dans les 2 mois suite à la signature d’un compromis et lui a demandé un courrier de désistement par retour de courrier. Vu la situation et le prix de la maison ma fille n’a pas les moyens d’acheter cette maison mais ils n’ont de toutes façons pas fait les choses correctement alors ma fille n’a pas envoyé ledit courrier car elle attendait qu’ils fassent les choses dans les règles. Pour l’inciter à partir le plus rapidement Ils lui ont proposé une indemnisation de 2 mois de loyer et restitution du dépôt de garantie après passage d’un huissier pour état des lieux mais seulement 4 mois après la vente le temps d’avoir les fonds. Elle a un courrier qui atteste leur « proposition ». Ma fille a eu la visite de la 3ème héritière qui n’étant pas dans la sci veut que sa part de loyer soit 15 % lui soit payé directement car ma fille paie l’intégralité à la sci. Ma fille a reçu un RAR qui stipule bien qu’elle doit permettre les visites.

Suite à ça la maison de ma fille a été touchée gravement par la grêle. Les dégâts sont très importants – une partie du toit s’est effondré et crevé le plafond d’une chambre du premier et dans une autre chambre le plafond par le poids des tuiles cassées tombées menace de tomber. Les autres plafonds tiennent mais ils sont fissurés. Les volets sont cassés de l’eau s’est infiltrée dans les autres pièces car il a plu. Le toit est complètement à refaire car la grêle était énorme – certains grêlons de la taille de presque une boule de pétanque !! Les tuiles sont explosées – très peu sont encore en état. Le garage qui était une construction « d’amateurs » dont le toit en tuile était déjà pas très étanche s’est effondré sur la voiture de mon gendre qui est très cabossée... Ma fille a immédiatement appelé les propriétaires et très mauvaise info : La maison n’est plus assurée depuis octobre 2021. Ils se rejettent la faute de qui aurait dû s’occuper de ça etc… Mais quoiqu’il en soit ils ne sont pas assurés. Pour ma fille et mon gendre c’est dramatique.
Ma fille a immédiatement averti son assurance qui ne prendra pas en charge ces dégâts car ce n’est pas leur assurance qui doit prendre cela en charge mais celle des propriétaires. Ma fille les a averti qu’ils ne sont pas assurés. Elle a appris que rien n’oblige un propriétaire à s’assurer. Nous connaissons un charpentier qui a fait intervenir un collègue. Prix du toit environ 18 000 € Il faut aussi changer une partie des volets et je ne parle pas des dégâts intérieurs. Refaire l’isolation et les plafonds sans compter les autres dégâts que les murs ont subi.. Ma fille a fait des courriers remis par huissier pour qu’ils prennent en charge les travaux mais encore une mauvaise nouvelle la sci est déficitaire … Mes petits enfants dorment dans la salle à manger tous les 3. La maison en plus pris l’eau car il a plu le lendemain. Ma fille et son mari ont acheté des bâches car devant l’immobilité des propriétaires ils ont eu peur que la situation s’aggrave avec la pluie leur assurance leur a dit qu’ils avaient le droit de mettre la maison hors d’eau et prendre sur les loyers ont fait un recommandé pour mettre les choses au point par écrit. En retour ils ont reçu un RAR leur disant que les frais engagés n’ont pas été approuvés par les propriétaires donc les loyers sont dûs. Mon gendre leur a répondu qu’alors il enlevait les bâches et que la maison prendrait la pluie avec toutes les conséquences que ça engendre et faisait constater par huissier et par le maire. Il n’en a rien fait mais il a pu voir le maire qui a pris contact avec les propriétaires. Dans cette situation la maison n’est plus habitable. Le maire est venu ne peut pas les reloger. Un des propriétaires est venu. Après les visites d’huissier qui leur a conseillé un expert judiciaire mais le prix est d’environ 3500 €. Ma fille et son mari sont desespérés car les propriétaires n’attendent qu’une chose la maison n’étant plus habitable que ma fille déménage.
Ma fille a payé pour des vacances mais dans la situation ils ne pourront pas partir en vacances … Qui va leur rembourser tous ces frais ? Nous récupérons les enfants, nous les emmenons en vacances pour soulager les parents mais ça ne solutionne rien.

Ma fille sait qu’ils ont tous les moyens de faire les travaux.

Que sont leurs recours ? Ils sont allés à la gendarmerie qui ne peut pas prendre de plainte car c’est une affaire entre propriétaires et locataires du privé ça ne les concerne pas.

Merci à ceux qui pourront m'apporter des réponses.

Bonjour,
Ces héritiers sont bien pressés... et totalement hors la loi.
Tant qu'elle n'a pas accepté leur proposition de départ indemnisé, elle est toujours leur locataire jusqu'à la fin du bail.

Article 15 de la loi de 89 :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

Que votre fille consulte l'ADIL rapidement ou encore un avocat.

Les propriétaires doivent impérativement la reloger dans des conditions décentes, peu importe qu'ils soient assurés ou pas.

Votre fille peut aussi se renseigner à la mairie qui va pouvoir l'aider à faire valoir l'insalubrité du logement et éventuellement la déclaration de catastrophe naturelle.

Merci de la réponse mais pour l'heure la maison n'est pas considérée comme "insalubre". Le maire devra alors les reloger et il n'a pas la possibilité de le faire c'est une ville balnéaire et le peu de logements sociaux sont occupés. La rentrée est dans 2 mois, ça va aller vite. Ma fille doit absolument retrouver un logement pas loin de l'école et du collège et du travail d'elle et de son mari.
l'ADIL va faire quoi ? Leur donner quel conseil ? Un conciliateur ? La belle affaire car je suis certain qu'ils ne vont pas se déplacer. Vous vous rendez compte qu'un avocat n'est pas gratuit donc payer en plus des frais d'avocat ... Est ce la solution ? Nous récupérons les enfants pour les emmener en vacances avec leurs cousins ça va soulager les parents mais en deux mois .. Avec la surcharge de travail les couvreurs sont tous surbookés. Leur assurance ne remboursera rien et les dégâts autres - deux lits sont couverts de tuiles, de fibre laine de verre, de bouts de plafond le parquet flottant est aussi abimé. Le plafond des deux autres chambres avec le poids de l'eau risquent aussi de tomber. Mon gendre a finalement décidé de ne pas payer le loyer ce mois-ci et ils font un autre RAR pour avertir que s'ils paient le loyer ils enlèvent les bâches... Ca devrait calmer les propriétaires mais en contrepartie ils attendent une quittance. Ma fille n'a touché à rien. Le plafond de la salle de bain est très mal en point et risque de tomber d'un jour à l'autre. Plusieurs volets en pvc sont fichus. L'assurance de ma fille fait passer un expert mardi pour remboursement des équipements de jardin mais ça n'est rien en comparaison du reste.

???
Vous demandez des conseils et laissez faire n'importe quoi ?
Cesser de payer le loyer sans un arrêté de péril c'est se mettre en tort bêtement.
Et vu les dégâts, le logement est non seulement insalubre mais aussi non décent. Dans les 2 cas la mairie doit prendre un arrêté pour OBLIGER le propriétaire à réparer et reloger les locataires.
C'est le bailleur pas la mairie (!) qui doit les reloger à SES frais.
Et l'ADIL a des juristes dont c'est le métier... Mais si vous préférez votre idée...

Bonjour,

Pour que la maison soit déclarée insalubre, il faut que votre fille en prenne l’initiative en s’adressant à l’ARS.
Le maire pourrait aussi prendre un arrêté de mise en sécurité. Puisqu’il est venu sur place, il a pu constater l’état du logement. Il a l’autorité pour interdire l’habitation de la maison, ce qui obligerait les propriétaires à reloger leurs locataires.

L’ADIL serait utile à consulter. Elle indiquera précisément quoi faire et comment.

Un avocat serait certainement aussi de bon conseil. Certes il faudra lui payer des honoraires mais il saura s’y prendre pour faire condamner les propriétaires à un maximum d’indemnités. C’est un investissement qui serait probablement rentable.

En retour ils ont reçu un RAR leur disant que les frais engagés n’ont pas été approuvés par les propriétaires donc les loyers sont dûs.

Il faut garder précieusement ce courrier. Il servira de preuve pour attester de la mauvaise foi des propriétaires et leur refus d’assumer leurs responsabilités. Votre gendre s’est trouvé en situation d’urgence et donc en situation de gestion d’affaire, justifiant les dépenses de sauvegarde qu’il a engagées qui peuvent être retenues sur le loyer. Son assureur a parfaitement raison.

Dans les conditions que vous décrivez, ne pas payer le loyer est parfaitement justifié. Payer pour un logement inhabitable est un non-sens. Mieux vaut pour votre fille consacrer cet argent aux autres dépenses qu’elle devra engager.

Votre fille pourrait assigner les propriétaires en référé afin d’ordonner la suspension des loyers et la désignation d’un expert chargé d’estimer les dommages sur vos biens, voiture et mobilier. Avocat non indispensable quoiqu’utile.

Le relogement étant nécessaire, il conviendrait dès maintenant que votre fille cherche une autre location. Ni les propriétaires ni la mairie ne le feront à sa place. L’obligation de relogement par les propriétaires s’exécutera par le paiement d’indemnités.

Le défaut d’assurance des propriétaires est bien plus leur affaire que celle de votre fille. S’ils ne sont pas assurés, ils paieront de leurs propres deniers. Une fois qu’ils auront été condamnés, une inscription d’hypothèque sur la maison pour sécuriser la créance est envisageable, opération de sûreté d’autant plus utile que les propriétaires ont l’intention de vendre la maison.

Bonsoir
Merci de cette réponse éclairante. J'avais lu - ma fille est allée à l'ARS mais sauf venir pour venir constater ils n'ont pas d'autre pouvoir mais faire un rapport qui va peut-être aider.
Mon gendre est allé voir un des propriétaires. Les 3 propriétaires sont en désaccord donc aucun ne prendra en charge les réparations. Leur but est que ma fille déménage mon gendre leur a dit qu'ils devaient les reloger A LEURS FRAIS c'est ce qu'à dit l'ADIL. Mon gendre a mis les choses au point - il enlève dès ce soir les bâches et advienne que pourra comme leur position est de ne même pas permettre l'achat des bâches contre le prix du loyer pour mettre la maison hors d'eau. Le propriétaire était très en colère car il est persuadé que ça fait partie des obligations du locataire.
Je crois que vous avez raison il faut qu'ils voient sans délai un avocat pour lancer une expertise judiciaire car en face il n'y a pas d'assurance donc pas d'expert et ça ne concerne pas l'assurance de ma fille. Mon gendre a repris contact avec le maire mon gendre ne comprend pas sa réticence pour mettre la maison en indécence.
Les frais vont être très importants - c'est ce qui leur fait peur et les délais que ça va prendre pour les faire condamner au relogement mais il faut que mes petits enfants puissent continuer d'aller à l'école et au collège et dans une station balnéaire le relogement ça va être la galère. Mon gendre et ma fille travaillent à St Nazaire. Ils n'ont aucune envie de se retrouver dans un hotel ou hébergement de fortune. Ils ne paient pas un loyer assez cher pour ça. J'espère que vous comprenez leur position.
Mon gendre a été appelé par un des propriétaires le frère de celui qu'il a vu qui est furieux que mon gendre enlève les bâches car on ne lui a pas donné l'autorisation d'utiliser le prix du loyer pour les acheter. Ce n'est pas lui qui a rédigé le courrier mais son frère.. Mon gendre lui a posé la question du relogement ... Il lui a répondu de voir avec leur assurance. Il leur propose la résolution du bail .. Qui va prendre en charge tous les frais que ça implique et de retrouver un logement équivalent ? Il semblerait qu'ils vont baisser le prix de la maison de 30 000 € et la vendre en l'état..

ATTENTION !

J’ai commis une erreur en parlant d’arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité et de relogement aux frais du propriétaire.

La maison est rendue inhabitable par une chute de grêle qui est une cause extérieure. Les procédures de mise en sécurité ou d’insalubrité prévues par le code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables : https://www.mementodumaire.net/responsabilites-du-maire-2/r12-peril-dimmeuble-lors-dune-catastrophe/

Les dispositions applicables à la famille de votre fille lui sont très peu favorables. L’impossibilité d’habiter n’étant pas du fait des propriétaires, ceux-ci ne sont pas tenus à reloger leurs locataires. Les dispositions applicables sont celles des articles 1722 et 1724 du code civil.

1722 : Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

1724 : Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Votre fille a le choix entre se reloger provisoirement ou définitivement mais sans pouvoir en faire supporter le coût aux copropriétaires. Si elle décide de ne pas résilier le bail, le paiement du loyer est de droit suspendu tant que la maison est inhabitable.

Certaines assurances multirisques contiennent une garantie de relogement en de telles situations.

Merci pour cette réponse - effectivement ma fille, son mari et les enfants vont se retrouver sans toit... SANS AUCUNE INDEMNITE et devoir se retrouver un logement et payer en plus le déménagement. Ma fille a repris contact avec son assurance il semblerait que son assurance doive la reloger.
Le maire va faire quand même faire un arrêté de péril pour la mise en danger des occupants dès ce soir. Du coup leur maison n'est plus vendable. Le maire fait dès ce soir un arrêté de péril pour les occupants - il semblerait qu'alors les propriétaires soient dans l'obligation de les reloger c'est ce qu'a dit le maire - à voir.
Est ce que du coup les propriétaires sont obligés de faire les travaux ? Ma fille ne veut pas résilier le bail. Les enfants sont scolarisés dans la commune et impossible de retrouver la même chose à St Nazaire.

Le plus important financièrement est que l'assurance de votre fille prenne à sa charge le relogement.

Si un arrêté de catastrophe naturelle a été pris, elle devrait aussi être indemnisée pour les dégâts occasionnés aux meubles, à la voiture et aux effets personnels.

L’arrêté que prendra le maire ne devrait pas être un arrêté de mise en sécurité au sens strict du terme, qui imposerait un relogement aux frais des propriétaires, mais un arrêté de portée moins large interdisant seulement l’habitation de la maison. Ou alors le maire commet une erreur, cela peut arriver, c’est pourquoi il y a des tribunaux administratifs, et son arrêté est susceptible d’être annulé, donc prudence. La simple interdiction d’habiter ne pourrait que faciliter le paiement du relogement par l’assurance.

Si votre fille ne résilie pas le bail comme elle en a le droit, les propriétaires doivent réparer, les dommages n’étant pas suffisamment importants pour qu’on puisse considérer la maison détruite. Mais les propriétaires risquent de traîner. Il faut aussi prendre en compte la quasi-certitude d’un congé pour vente à la fin du bail.

Bonjour - merci de cette réponse.
Bon mon gendre a enlevé les bâches et envoyé la preuve aux propriétaires de la sci. Il veut que son loyer de juin lui soit remboursé, que le prix des bâches lui soit remboursé et 500 € pour remettre les bâches sinon la maison reprendra la pluie et les dégâts seront pires. Il a été rappelé évidemment celui qui l'a rappelé était furieux et l'a accusé d'aggraver l'état de la maison. Comme eux n'ont rien fait pour mettre la maison en sécurité c'est un peu facile.
Mon gendre et ma fille ne comprennent pas pourquoi leur assurance alors qu'ils sont très bien assurés traine des pieds pour leur trouver un logement sauf à les envoyer dans un hotel. Ma question est ont-ils besoin d'un avocat pour faire valoir leurs droits avec l'assurance ?
Ils n'ont pas compris que les enfants ont besoin de vivre dans un logement avec leur chambre, que ma fille a besoin d'une cuisine bref une vie normale. Nous avons récupéré les enfants mais dans 2 mois, ils devront retourner à l'école et au collège. Deux mois ça va aller très vite. Pour la voiture les délais sont aussi très longs mais ça ne l'empâche pas de s'en servir. Conformément à ce qu'a demandé l'assurance ils ont arrêté les compteurs d'eau et électricité, fermé le gaz.
Ils sont hébergés chez leurs voisins qui eux sont assurés mais qui ont eu comme eux des dégâts très importants.
Nous avons conseillé à ma fille et mon gendre de faire une proposition d'achat pour la maison mais évidemment pas au prix demandé - sachant qu'il y a au bas mot 40 000 € de travaux car il faut aussi refaire les isolations, les plafonds et changer des volets et volets de vélux la note monte très vite et l'augmentation du prix des matériaux est à prendre en compte . Que le jardin est dévasté. Je ne sais pas si c'est la bonne option. La maison leur plait bien ils sont tout près de la plage, les enfants sont autonomes pour aller à l'école.

Remboursement du loyer : en toute rigueur il faudrait demander un remboursement correspondant à la période pendant laquelle la maison est inhabitable, donc prorata à calculer.

Vraisemblablement l’assurance ne trouve rien d’autre que des hôtels. Il est difficile en période estivale de trouver des logements disponibles. Votre fille peut chercher de son côté, on n’est jamais mieux servi que par soi-même. Je ne vois pas en quoi un avocat pourrait être utile. Mieux vaudrait un agent immobilier.

Si votre fille peut acheter, ce pourrait être une solution. Vous disiez dans votre premier message qu’elle n’en avait pas les moyens. Il faudrait tout de même être sûr que la maison est encore disponible : vous parliez d’un compromis. Ce serait un point à éclaircir. Quant au prix, il n’y a d’autre loi que celle de l’offre et de la demande.

Merci de la réponse - mon gendre a demandé la totalité du mois car vu les désagréments pour 2 jours .. Ca n'est pas trop demandé. Un des propriétaires est venu pour remettre les bâches en place - seulement mon gendre étant propriétaire des échelles et escabeaux les a emmenés chez le voisin. Résultat il est reparti sans avoir remis les bâches.
L'expert est venu mais ma fille est allée ce matin à l'assurance car elle a le droit de choisir un logement adapté pour ses enfants. le souci est que très peu de logements car c’est la saison estivale et ceux qui restent sont un peu hors de prix. L'assurance prend en charge mais seulement 3 mois. Mon gendre pense qu’il faut aller en justice pour avoir mieux car il n’est pas question de rompre le bail – ils n’auraient plus aucun moyen de pression. Peut-être obtenir par voie de justice un dédommagement car les propriétaires sont quand même censés remettre la maison en état.
Ma fille a eu la propriétaire minoritaire – elle rejette la faute sur ses frères de n’avoir pas suivi les factures et le renouvellement de l’assurance. Elle ne lèvera pas le petit doigt et comme minoritaire elle ne mettra pas un sou dans les travaux. Ce qui est fou est qu’ils n’aient même pas chargé un artisan de mettre la maison hors d’eau et je peux dire que ce n’est pas une question de moyens financiers.
Mon gendre fait venir 2 agences immobilières pour estimer la maison car le prix était très surévalué et il en proposera 20 % en dessous du prix des agences. Pensez vous que c’est jouable car la maison va dès qu’il va pleuvoir va continuer à se dégrader. Mon gendre et ma fille ont compris que les propriétaires qui ont la sci ne s’entendent pas ce qui risque de compliquer la situation.

Je vous rejoins il y a l'offre et la demande sauf que certains biens trop chers ne se vendent pas - les parisiens suite covid ont acheté dans le coin mais ils ne sont pas stupides.

L'autre point est qu'avec l'avis du maire de la dangerosité aucune agence ni personne ne va vouloir s'aventurer. Mon fils peut refuser toute visite pour cette raison. D'où l'intérêt de ne pas rompre le bail.

L’objectif ne doit pas être l'exercice d’un droit pour le seul plaisir de l’exercer mais de préserver ses intérêts au mieux. Votre gendre n’est pas dans l’obligation de fournir échelle et escabeaux mais peut-être aurait-il tout de même intérêt à les prêter puisqu’il les a sur place : cela ne lui coûterait rien et tendrait à ne pas exacerber les tensions entre lui et ses propriétaires. Je ne sais pas s’il a bien fait, je dis seulement qu’il n’est pas toujours intéressant d’être intransigeant.

Quant à l’assurance, il faut étudier le contrat. Votre gendre pense qu’il faut aller en justice pour avoir mieux, peut-être mais encore faut-il qu’il ait de bons arguments reposant sur les clauses du contrat et il faut être conscient que la décision de justice n’interviendra pas immédiatement, loin de là.

Il n’est effectivement pas dans son intérêt de rompre le bail et il est exact que les propriétaires ont l’obligation de remettre la maison en bon état dans un délai raisonnable. S’ils traînent à faire faire les réparations, ils sont en tort et devront indemniser à hauteur du préjudice causé par leur incurie.

Le fait qu’il y a plusieurs propriétaires en indivision qui ne s’entendent pas entre eux est une circonstance défavorable contre laquelle il n’y a pas grand-chose à faire. Ils ne sont pas solidaires et il faut donc agir à chaque fois contre chacun d’eux séparément, contre la SCI regroupant les deux frères d’une part et contre la sœur d’autre part.

Le juste prix est difficile à estimer. Un bien proposé trop cher ne se vendra pas mais une proposition d’achat trop basse ne passera pas non plus. L’intérêt d’être locataire est d’avoir un droit de préemption, mais seulement en cas de congé pour vente, les propriétaires ayant parfaitement le droit de vendre un logement occupé.

Bonjour
Merci de cette réponse éclairante car justement ma question est : EST CE QUE LA LOI OBLIGE ET DANS QUEL DELAI LES PROPRIETAIRES DE FAIRE LES REPARATIONS ??? Si un texte de loi existe.
Je vous rejoins mais mon gendre est tellement en colère qu'il ne fera aucun effort. Le propriétaire n'a pas demandé à venir dans la maison il a débarqué et appelé pour qu'on vienne lui ouvrir. Si mon gendre n'avait pas été sur place ? Que ce serait il passé ? Mon gendre lui a bien fait comprendre sans ambiguité qu'il n'allait pas rompre le bail.

Résultat n'ayant pas le matériel pour mettre les bâches et seul installer des bâches de cette taille inutile de dire qu'il faut être deux mais soit. Du coup il est reparti en laissant ses bâches dans le jardin. En revanche ce qui l'a interpellé est l'état du jardin et la piscine hors sol (mon gendre a eu l'autorisation) qu'il veut que mon gendre enlève. il a enjoint à mon gendre de remettre le jardin en état. l'état des lieux en plus ne dit rien sur le jardin sauf les jardinières. Le plus étonnant est qu'il a trouvé que mon gendre n'a pas remis le jardin en état ... Entre nous je pense qu'il y a d'autres urgences.

Quoiqu'il en soit la maison est toujours sans bâche. Mon gendre l'a prévenu que s'il veut revenir il devra prendre rendez vous par RAR.
Mon gendre lui a expliqué qu'il est encore locataire et qu'à ce titre il a des droits et qu'il ne le rompra pas.

Les enfants vont se retrouver sans logement et deux mois ça va très vite. Mon gendre et ma fille sont affolés de cette situation. Les voisins adorables ne peuvent pas héberger une famille de 5 personnes déjà ils accueillent mon gendre et ma fille alors qu'eux aussi ont eu de très gros dégâts mais eux sont assurés.

Mon gendre pense faire appel à un avocat pour faire un référé pour acter qu'ils ne paient plus de loyer et que les propriétaires engagent les travaux et éventuellement que mon gendre et ma fille soient un peu indemnisés. Ils travaillent tous les deux faire des démarches n'est pas facile car ils manquent de temps. Peut-être mettre un avocat dans la boucle peut faire bouger les choses ?
Le souci comme vous dites est que les propriétaires ne s'entendent pas et de ce que nous en avons compris ils se rejettent la faute sur la non reconduction de l'assurance pour la maison... En clair c'est le "coupable" qui devra tout payer. Ils ont un niveau de vie qui leur permettrait de faire les travaux surtout que s'ils vendent la maison ils vont pouvoir supporter cette charge car vu le prix qui en est demandé ..

Ma fille fait venir deux agences immobilières pour estimer la maison. Ca leur permettra de faire une offre qui tiendra compte que non seulement ils ont encore un bail qui est encore de plus de deux ans et demie... Personne n'achètera un bien occupé car les gens veulent pouvoir occuper les maisons surtout en bord de mer.

Ce qui est fou est qu'à ce jour les propriétaires n'ont toujours pas fait de courrier pour la vente le droit de préemption et le prix. Ma fille a eu la troisième propriétaire qui n'est pas dans la sci, elle est minoritaire elle n'a "pas son mot à dire et aucun pouvoir". Elle habite dans le sud à plus de 1000 kms... Sa position est qu'étant loin, elle ne se sent pas responsable du fait que l'assurance n'ait pas été reconduite et payée.

La loi impose bien sûr au propriétaire de faire les travaux.
Article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
Le bailleur est obligé :
…
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Il y a une limite, la force majeure et, plus particulièrement, la destruction du logement qui met de droit fin au bail mais, dans le cas présent, on en est loin.

En revanche la loi ne dit rien sur les délais, il n’est pas possible d’en donner, il n’y a que des cas particuliers. Tout dépend de l’ampleur des travaux et de la disponibilité des entreprises. Tout ce qu’on peut dire est que le bailleur doit faire les choses sérieusement sans perdre de temps. C’est d’ailleurs dans son intérêt parce que plus il tarde, plus il se prive longtemps de loyer. Le presser au moyen d’une condamnation sous astreinte à commencer les travaux est une bonne idée.

Bonjour
Je reprends vos termes : --- Tout ce qu’on peut dire est que le bailleur doit faire les choses sérieusement sans perdre de temps -- SANS PERDRE DE TEMPS JE sais c'est très subjectif mais après plus d'un mois est ce un délai raisonnable ????

Or avec les courriers et les réponses faites par écrit à mon gendre et ma fille il apparait sans ambiguité qu'ils ne feront pas faire les travaux.

Mon gendre a eu le conseil de faire un référé pour justement faire acter cette incurie et que le loyer soit annulé le temps des travaux et éventuellement avoir une indemnité pour se reloger car ils ne vont pas déménager leurs meubles pour justement garder ce statut de locataire et qu'n logement meublé c'est plus cher. L'assurance interviendra au moment de la rentrée et ça ne va pas durer plus de 3 MOIS !!! Par chance ils sont très bien assurés et ils ont pris un bon service juridique à l'assurance. Le service juridique préconise aussi le référé et même un référé qui peut être en urgence donc ça peut se plaider en moins de 15 jours.

Ce qui est à mon sens absolument fou est que la maison va continuer à se dégrader dès qu'il va pleuvoir sauf s'ils ont fait appel à un professionnel pour mettre la maison en sécurité mais à ce jour rien. Mon gendre a exigé que pour la prochaine visite ils devront lui faire un RAR ... Il veut garder le maximum d'écrits. Je ne vous cache pas que l'expert en arrivant a été très surpris de voir que la maison n'était même pas bâchée. Evidemment ça sera mis en exergue dans son rapport.

Ma fille a reçu un courrier de la fille héritière minoritaire qui ne va pas du coup réclamer sa part du prix du loyer. Elle comprend la situation, elle découvre aussi que mon gendre et ma fille seront encore locataires pendant au moins 2 ans et demie. Mon gendre et ma fille lui envoient le bail.

Après un mois sans réaction, on peut parler de carence.

Comme déjà dit dans on message précédent, le référé me paraît une bonne idée.

Bonsoir
Merci de la réponse - il me semble aussi que si la justice est dans la boucle ça pourrait aider - à votre avis mon gendre doit il faire confiance à son aide juridique ou voir un avocat par ailleurs parce que l'aide juridique sauf les conseils pour avoir un avocat ils trainent un peu des pieds alors qu'ils ont pris une assurance juridique la plus chère.

Par ailleurs un des propriétaires a répondu à mon gendre qu'en qualité de propriétaire il pouvait venir quand il voulait et sans demander la permission et que mon gendre et ma fille devaient sinon lui laisser un jeu de clefs. Ce qu'ils ne feront pas évidemment. Le propriétaire lui afait un mail pour lui le loyer est dû !!!

Mon gendre fait un recommandé à la SCI qui devra transmettre à la propriétaire hors sci que le logement étant inhabitable qu'il y a un arrêt du maire interdisant d'y habiter et que la maison est toujours sans aucune mesure de sécurité (bâche) contre la pluie, qu'ils n'étaient pas relogés par la SCI il devait consacrer ces fonds pour se loger et loger ses enfants ailleurs. Il les averti aussi qu'il lance un référé car il n'a toujours aucune date ni vu aucun artisan pour faire les travaux et qu'il n'est pas sans savoir qu'une partie du toit est effondré car ils ont les photos, le rapport de l'huissier et qu'un expert est venu.

La question est : Est ce que mon gendre a le droit de demander un RAR pour prendre rendez vous ? Il veut tout "bétonner" pour se ménager le maximum de preuves.

J'ai une autre question si vous permettez les plafonds effondrés, le parquet qui a été abimé et les autres dégâts intérieurs ... Qui les prend en charge ???? Merci de me répondre sur ce sujet si vous avez la réponse.

Maintenant je crains que la fibre de verre se gorge d'eau s'il pleut et fasse encore plus de dégâts. On est clairement dans une lutte entre les deux frères de la sci mais ma fille n'y est pour rien elle subit. Ils doivent aussi trouver un toit pour la rentrée - les locations se calment en septembre mais les prix s'ils doivent louer plusieurs mois sont encore très élevés la moyenne est de plus de 3000 € pour le mois plus du double de ce qu'ils paient en loyer et l'assurance ne prendra en charge que pendant 3 mois la différence car les enfants doivent pouvoir aller à l'école et le plus grand au collège.

Je ne suis pas à même de vous dire si votre gendre doit se contenter de son assistance juridique apportée par son assurance ou consulter un avocat. C’est à lui d’apprécier.

Exiger du propriétaire une demande par lettre recommandée pour chaque visite est d’un certaine façon faire obstruction à la réalisation des travaux de réparation. Je ne pense pas que ce soit de bonne politique.

Les menues réparations sur les parquets, pentures, papiers peints, moquettes etc sont à la charge du locataire. Les gros dégâts qui ne sont pas de la responsabilité du locataire sont à la charge du propriétaire. Il faut se référer au décret 87-712 du 26 août 1987.

Bonjour
Je vous remercie de cette réponse je suis assez d'accord avec vous le recommandé c'est contraignant - seulement le propriétaire en arrivant sans prévenir et qui a trouvé le moyen de demander à mon gendre de "virer la piscine" car ça abime le terrain et qu'ils ont laissé le jardin sans entretien après la grêle franchement il y avait urgence sur autre chose. Ma fille a Pour la piscine ils ont eu l'autorisation écrite pour la durée de leur présence dans la maison. Mon gendre a donc envoyé par recommandé cette autorisation et redemandé une date de travaux. Bonne nouvelle l'avocat a eu une date pour le 29 en référé d'urgence. La maison est toujours sans bâche pour l'instant le temps est sec mais aux prochaines pluies tout va se dégrader encore davantage. Mon gendre a immédiatement par huissier fait parvenir la date du référé à la sci. J'ai parlé avec mon gendre qui veut que tout soit "carré" et que le RAR c'est pour montrer que lui se donne la peine de faire des RAR car devant la mauvaise foi ... Donc il va permettre que les échanges se fassent par mail pour la sci car il les avait bloqué de même que son téléphone pour avoir des écrits.
Mon gendre et ma fille cherchent un logement mais actuellement c'est pleine saison ce qui est libre au 1er septembre est encore très très cher ils ont informé leur assurance que les enfants sont scolarisés dans la commune et qu'ils doivent eux aller travailler et qu'ils partent tôt. Les enfants vont à l'école et au collège soit à pied soit en vélo ou un parent les prend au passage d'où l'importance de rester dans la même commune. Au final ils vont quand même partir en vacances leurs voisins sont là - eux ont déjà trouvé un artisan pour refaire leur toit - mon gendre en profite pour faire faire un devis par cet artisan - evidemment ce ne sera pas le moins cher car il est RGE et recommandé par la CAPEB.
Je vous avoue que j'ai un peu de mal à comprendre ces gens qui ont des revenus confortables. Leur but je pense est que mon gendre rompe le bail pour faire les travaux et vendre.
Est il prématuré après le référé de proposer un prix pour la maison ? Mon gendre pense à une réduction de 20 % du prix de vente proposé par l'agence car maison surévaluée et ce qui est étonnant est que la maison est toujours visible dans la vitrine de l'agence !!!