Contrat de location pour un local non commercial

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Posté le Le 10/02/2023 à 06:56
Bonjour,
J'ai signé un sous seing privé de location concernant un local afin d'en faire un atelier de sculpture dans lequel j'exerce cette activité à titre de loisir afin d'occuper ma retraite, (je n'y réside pas).
Ce sous-seing privé comportait une clause par laquelle je dois payer toutes les charges dont la taxe foncière.
Au début, il m'était demandé 500 € par an, 3 ans plus tard, il m'est fait un procès pour me réclamer plus de 4000 €.
J'ai demandé les justificatifs sans obtenir de réponse.
1°/ Est-il possible de demander le règlement de la taxe foncière lors de la rédaction d'un contrat de location pour un local non commercial (je n'y exerce aucune activité lucrative).
2°/ De plus, il m'est réclamé 20 % appliqués sur la taxe foncière, est-ce normal ?
S'il existe des textes de lois sur ces deux points que je puisse invoquer, pouvez-vous avoir l'amabilité de me les indiquer ?
Merci d'avance,
Cordialement,
Hector

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Posté le Le 10/02/2023 à 07:10
Bonjour,
Citation :
Est-il possible de demander le règlement de la taxe foncière lors de la rédaction d'un contrat de location pour un local non commercial (je n'y exerce aucune activité lucrative).

Oui
Code civil 1102:
==
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.
==

Posté le Le 10/02/2023 à 07:15
Merci de votre réponse, Monsieur Morobar,

Est-il possible de demander la TVA sur le loyer et la taxe foncière de ce local occupé sans but lucratif ?
Merci d'avance,
Cordialement,
Hector

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