Remboursement taxe ordures menageres

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Posté le Le 21/09/2022 à 14:07
Bonjour,
En 2018 j'étais locataire et c'était une gérance qui s'occupait de percevoir les loyers et les charges. J'ai déménagé puisque la propriétaire souhaitait reprendre sa maison.
Du coup le mandat de la gérance a été stoppé.
Or, dernièrement la commune a remboursé un trop perçu de taxe d'ordures ménagères à tous les propriétaires concernant 2018. Taxe que j'avais réglée avec mes charges à l'époque. auprès de qui dois-je me faire rembourser? La gérance me dit qu'elle n'a plus les comptes de la propriétaire. de son côté la propriétaire fait la sourde oreilles. Il s'agit quand même de presque 200€.
Y a t'il un recours possible?
Merci d'avance de vos réponses
Cordialement

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Posté le Le 21/09/2022 à 14:20
Bonjour,
Citation :
presque 200€.

Presque ce n'est pas pareil qu'un montant exact.
Citation :
Y a t'il un recours possible?

Commencer par mettre en demeure le bailleur (la propriétaire) de vous rembourser la somme exacte en question. Cela aura au moins le mérite de faire débuter les éventuels intérêts si vous poursuive le recours devant le tribunal judiciaire.
Mais j'ai bien peur que ce bailleur vous oppose la prescription triennale qui s'applique à la régularisation des loyers et charges locatives.

Posté le Le 21/09/2022 à 14:35
Bonjour Marie,

Inutile de lancer des poursuites.
Tout ce qui est paiement de loyers et de charges est prescrit sous TROIS ans.
Votre TEOM date de 2018. Le délai est passé.

Par contre, rien ne vous empêche d'essayer en courrier simple, sans exiger, car vous n'avez plus de droits.

Posté le Le 21/09/2022 à 18:20
Bonjour,
Je confirme :
la prescription en matière locative est de 3 ans cf
Citation :
Article 7-1
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
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