Posté le Le 18/12/2025 à 10:18
Bonjour,
Comme beaucoup d'"anciens" propriétaires j'ignorais totalement qu'il fallait un Siret pour faire de la location meublée classique en micro bic forfaitaire. Ma location a plus de 15 ans et le site de l'INPI crée une erreur car le debut d'activité est trop ancien...
Du coup j'ai posé la question de la date de debut d'activité a Gemini et il me dit d'entrer la date de l'année en cours.
Qu'en pensez vous ?
Voici ce qu'il m'écrit :
Ne cherchez pas à "réparer" les 15 ans passés de manière rétroactive sur le formulaire. L'administration française préfère la conformité actuelle au traitement des erreurs anciennes sans enjeu financier majeur (puisque vous avez payé votre impôt sur le revenu).
Dans le cadre du Micro-BIC, si vous avez déjà déclaré vos revenus sur votre déclaration de revenus (formulaire 2042-C PRO), l'administration considère généralement que vous avez rempli votre obligation fiscale principale.
La source : Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) précise que l'omission de formalités déclaratives (comme l'obtention d'un SIRET) n'entraîne pas de sanctions lourdes si la bonne foi est établie et que l'impôt sur le revenu a été payé.
Pourquoi 2024 ? Indiquer le 1er janvier de l'année en cours permet d'aligner votre dossier administratif (SIRET) avec votre cycle fiscal actuel sans forcer l'administration à rouvrir des dossiers clos depuis 15 ans.
Les étapes concrètes observées chez les autres :
Faire la déclaration sur l'INPI avec la date du 01/01/2024 (ou 2025 selon le moment où vous le faites).
Attendre de recevoir le certificat d'inscription (Siren/Siret).
Créer l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Si (et seulement si) le fisc vous pose une question sur les années précédentes, vous répondez simplement que vous déclariez de bonne foi sur votre déclaration de revenus personnelle et que vous venez de découvrir l'obligation de SIRET.