Interdiction d'hébergement de proches.

Bonjour,

Mon propriétaire m'interdit d'héberger temporairement qui que ce soit dans mon logement.
Je sais que cela est interdit, mais il a contourner la lois.
Le contrat de location en lui-même n'interdit pas cela mais il m'impose de respecter le règlement intérieur qui lui interdit toutes visites et hébergement.

Ma mère doit se faire hospitaliser près de chez moi, et j'aimerais l'héberger gratuitement le temps de sa convalescence.

Mon propriétaire est t'il dans les règles ?
Merci de vos réponses.

bonjour,

les clauses de ce règlement intérieur sont illégales et n'existent donc pas.

vous pouvez donc héberger votre mère.

si ce n'est déjà fait, je vous conseille de changer les serrures de votre appartement car le bailleur n'a pas le droit de pénétrer dans votre domicile sans votre accord.

salutations

bonjour,

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le propriétaire ne peut pas interdire à son locataire d’héberger une personne si cette dernière est liée au locataire par d’étroits liens familiaux (ascendants, descendants) ou amoureux. En vertu de l’article 8-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés sur le respect de la vie privée et familiale, une clause d’un contrat de location est illégale si elle interdit au locataire d’héberger ses proches
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Bonjour,
Quelle est la nature exacte de la résidence où vous êtes locataire ? Est-ce un foyer ? une résidence étudiants ?
Est-ce que ce bail est soumis à la loi de 89 ou pas ?

Bonjour,
Mêmes interrogations que yapasdequoi, pour vous répondre, il faudrait connaitre la nature exacte de votre location. Je doute qu'il s'agisse d'un appartement classique si un règlement intérieur interdit les visites...

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Superviseur