Location Bail Précaire

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Posté le Le 10/02/2021 à 14:19
Bonjour,

J'ai mis ma maison en location en bail précaire d'un an qui s'est terminé en décembre 2020 et mon locataire est toujours dans la maison et n'a toujours pas signé le renouvellement de bail précaire.... en sachant que je souhaite vendre la maison et que j'ai loué cette maison pour dépanner cette personne à la base. Est ce que le bail se renouvelle tacitement si je ne l'ai pas dénoncé et si oui pour la même période ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

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Posté le Le 10/02/2021 à 15:11
Le bail précaire s'applique à une activité commerciale ou artisanale. De quoi parlez-vous ici ?

Posté le Le 10/02/2021 à 15:23
Bonjour,
Compléments

La location courte durée (minimum 1 an) est possible seulement si elle est liée à un événement professionnel ou familial de votre côté (départ à la retraite, ...). Vous devez en aviser votre locataire dans le bail lui-même. L'objectif est d'éviter les logements vacants.
Quand l'événement attendu arrive (la retraite toujours, par exemple), vous devez en aviser votre locataire à l'avance (2 mois) ainsi que si l'événement est retardé.
Si vous ne faites rien dans les délais, le bail est automatiquement transformé en bail de trois ans, sur le modèle du 3-6-9.

Mais pour me répéter, le terme de bail précaire n'est pas le bon.

Posté le Le 10/02/2021 à 15:45
Merci pour votre réponse.
Donc le bail se transforme tacitement sans dénonciation de ma part ? c'est bien ça ?
pour 3 ans minimum ?

Posté le Le 10/02/2021 à 16:11
C'est bien probable, puisqu'il semble que vous n'ayez pas été dans les conditions requises pour signer un "bail de courte durée".
La loi vous 'corrige' donc en transformant votre bail en bail normal (3 ans minimum), avec un occupant qui devient locataire et va disposer ainsi de diverses mesures de protection, avec des délais allongés pour pouvoir lui demander de partir.

Posté le Le 10/02/2021 à 16:36
Je vous remercie pour vos réponses
Bien Cordialement

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