Loccasion accession

Bonjour,

pour info : ma situation: en instance de divorce sans contrat de mariage .
affaire plaidée le 04 septembre 2025, la décision sera rendue le 04 novembre2025.

Je suis sensée signer prochainement chez mon notaire pour mon appartement en location accession.
le cabinet me demande copie du jugement de mon divorce que je n'ai pas pour le moment!

Sans ce document, je ne pourrais pas signer d’après le notaire !

Quels sont les solutions pour pouvoir signer quand même sans que je sois officiellement divorcée .


merci d'avance pour votre aide

Bonjour,

En fait, vous pouvez signer l'acte de vente, mais avec le risque que le bien devienne un bien commun. Cela pourrait aussi remettre en question certaines décisions du jugement et justifier un appel de votre époux.

Vous n'aviez pas signé de compromis devant un notaire ? Vous ne lui aviez pas dit qu'il y avait un divorce en cours ?

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Modératrice

merci pour votre retour

c'est lui même ( le notaire) qui a accepté ma situation il y a 2 ans, avant de s'engager car c'est une nouvelle construction.
je serais d'abord locataire 6 mois et ensuite l'achat aura lieu.
que faire ?

Je vous conseille de voir d'urgence ce problème avec votre avocat.

Il est impossible de vous donner un avis sûr sans connaître le détail de votre situation : soit le notaire a été de très mauvais conseil, et il doit faire jouer sa responsabilité civile, soit il s'inquiète pour rien.

Vous avez signé un compromis ?

Est-ce que la communauté a été dissoute (il faut vous référer au jugement de l'ONC) ? Ou est-ce que vous êtes mariée en séparation de biens ?

Est-ce qu'une prestation compensatoire, des secours ou une pension alimentaire pour vos enfants a été demandée ou décidée dans le cadre de l'ONC ?

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Modératrice

j'ai signe le contrat préliminaire en juillet 2023.
notaire était parfaitement au courant. c'est lui même qui m'a conseillé de faire de cette façon.

la communauté va être dissoute après le divorce.

pas de prestation compensatoire et pension alimentaire OK .

Si vous avez des fonds propres pour cette location-accession, votre notaire aurait dû vous parler d'introduire une clause de remploi qui vous permet d'acheter en propre. Posez lui la question.

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Cordialement,
Val