Apurement des charges

Bonjour,

J’aimerais savoir si le propriétaire a le droit de refuser de nous transmettre l’apurement des charges du syndic ?

Bonjour,
Le bailleur doit respecter l'article 23 de la loi 89-462.
Mais seulement si votre location y est soumise : est-ce le cas ?

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Si notre location est soumise à quoi ?

Votre bail est il soumis à la loi de 89 ?
(c'est écrit dessus...)

Il y a effectivement la loi du 6 juillet 1989

OK. Donc vous devez vous référer à l'article 23 de la loi 89-462 qui dit :

"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification"

Et aussi

"Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires."

Le relevé du syndic n'est pas une pièce justificative. Les pièces justificatives sont les factures des fournisseurs et doivent être disponibles auprès de son comptable.
Vous pouvez exiger de pouvoir les consulter. Il faudra probablement vous déplacer chez le syndic.

Merci beaucoup pour votre aide

Avec plaisir. N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

Merci beaucoup pour votre aide