Augmentation de loyer sans DPE
> Immobilier > Location > Loyer
Posté le Le 14/04/2025 à 22:06
Bonjour,
j'ai signé un bail le 27/07/2007 sans remise de DPE.
A ma demande un DPE vient d'être réalisé le 9 avril 2025, il est classé G.
Depuis le 24 août 2022, il est interdit d'augmenter le loyer des logements classés F et G au DPE, que ce soit lors d'une nouvelle location, d'un renouvellement ou d'une révision de loyer en cours de bail. Cette mesure vise à lutter contre les "passoires thermiques".
Suis-je en droit de demander le remboursement du trop perçu à mon propriétaire .
La régularisation tardive du DPE valide t'elle rétroactivement les augmentations antérieures.
Cordialement.
j'ai signé un bail le 27/07/2007 sans remise de DPE.
A ma demande un DPE vient d'être réalisé le 9 avril 2025, il est classé G.
Depuis le 24 août 2022, il est interdit d'augmenter le loyer des logements classés F et G au DPE, que ce soit lors d'une nouvelle location, d'un renouvellement ou d'une révision de loyer en cours de bail. Cette mesure vise à lutter contre les "passoires thermiques".
Suis-je en droit de demander le remboursement du trop perçu à mon propriétaire .
La régularisation tardive du DPE valide t'elle rétroactivement les augmentations antérieures.
Cordialement.
Posté le Le 15/04/2025 à 04:47
Bonjour,
S'il s'agit bien d'un bail de 3 ans reconduit, la dernière reconduction a eu lieu le 27/07/2022, donc avant l'entrée en vigueur de la loi. Dans votre cas, il faudra donc attendre le 27/07/2025 pour que votre loyer soit bloqué.
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/location-gel-loyers-passoires-energetiques
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Superviseur
S'il s'agit bien d'un bail de 3 ans reconduit, la dernière reconduction a eu lieu le 27/07/2022, donc avant l'entrée en vigueur de la loi. Dans votre cas, il faudra donc attendre le 27/07/2025 pour que votre loyer soit bloqué.
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/location-gel-loyers-passoires-energetiques
Citation :
La Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 interdit à compter du 24 août 2022 toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au titre du DPE. La loi précise que ces dispositions s’appliquent pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.
La Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 interdit à compter du 24 août 2022 toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au titre du DPE. La loi précise que ces dispositions s’appliquent pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.
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Superviseur
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