Augmentation loyer et DPE
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Posté le Le 04/05/2024 à 08:53
Bonjour
Mon DPE comporte deux étiquettes: consommation en E (327) et les émissions en F (76).
Mon propriétaire augmente chaque année mon loyer (via l'IRL).
Avec la loi climat ,suis je en mesure de lui demande le gel de mes loyers?
Merci

 

Posté le Le 04/05/2024 à 09:01
Posté le Le 04/05/2024 à 09:14
Bonjour,
Selon l'article 17-1 de la loi 89-462, votre loyer n'est bloqué que si la performance énergétqiue est F ou G.
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Posté le Le 04/05/2024 à 09:39
merci pour vos réponses. Ce que je cherche à savoir justement c'est si mon logement est E ou F.
En effet certains sites disent que c'est la + mauvaise étiquette qui "l'emporte": si la consommation est notée E mais que le GES est F, le logement serai ainsi classé F.
J'aimerai trouver une source sure pour donner à mon propriétaire.
Posté le Le 04/05/2024 à 09:53
C'est la consommation énergétique si F ou G qui est utile pour contester une révision du loyer, pas le GES.
Les textes de référence sont indiqués en bas de cette page.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
Consultez votre ADIL.
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