Augmentation retroactive du loyer d'un box double pour voiture

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Posté le Le 15/05/2025 à 15:07
Il s'agit d'un box double fermé non rattaché à un bail d'habitation.
Bail établi en oct.2007 avec indice 1er tri INSEE 1385.
Une 1ère révision en 2014 acceptée (soit 7 ans sans augmentation), puis en 2024 nouvelle révision (10 ans sans augmentation !) suivant la règle de calcul , à savoir :
avec une antériorité de 5 années recalculer les loyers comme si les augmentations avaient été faites et application de la règle (ancien loyer: ancien indice) x nouvel indice.
Puis total des loyers qui auraient être perçus pdt 5ans diminués des loyers effectivement payés .
Depuis un an le locataire refuse de payer cet arriéré se référant aux baux d'habitation : rétroactivité d'un an ....
Pouvez-vous me confirmer que j'ai bien appliqué la législation?
En vous remerciant.

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Posté le Le 15/05/2025 à 15:29
Bonjour,

La loi 89-462 s'applique uniquement à une location de logement en résidence principale du locataire.
Donc non applicable à un contrat de location pour un garage.

Les clauses de révision s'appliquent selon ce qui est prévu au contrat.
La prescription civile est de 5 ans.

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