Augmentations excessives et successives loyer

Bonjour,
Je suis locataire depuis avril 2003 ( 23 ans) avec un loyer hors charges non révisé à 502€.
Mon immeuble a été vendu récemment. Le nouveau propriétaire veut profiter du renouvellement triennal en avril 2027 pour augmenter mon loyer :

✔️ À 850€ dès la première année ( dès avril 2027 )
✔️ Puis à 1.080€ en 2e année (avril 2028)

Il invoque l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 et "l'alignement sur les prix du quartier".
A-t-il le droit ?

1. La loi autorise-t-elle ces augmentations excessives et successives ?
2. Quelle est la marge maximale légale d’augmentation ?
3. Peut-on contester cette hausse abrupte ?
4.Quels sont mes recours et auprès de quels organismes ?

Si vous pouviez m’aider avec les références juridiques applicables, merci d’avance

bonjour,

I. - Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

source: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/proprietaire-comment-reviser-un-loyer-dhabitation#

que prévoit votre bail sur les augmentations de loyer ?

votre loyer est-il sous-évalué ?

salutations

Bonjour,
Le bail prévoit la révision annuelle de l’IRL ( qui n’a jamais été appliqué ),
Effectivement, mon loyer est nettement sous évalué…

J’ai également lu que le nouveau propriétaire a un préavis de 6 mois minimum afin de m’informer par RAR de cette augmentation ;
Mon bail étant daté au 1 avril 2003, est-il encore dans les délais légaux si je n’ai toujours pas réceptionné son courrier ?

Bonjour,
L'article 17-2 de la loi 89-462 permet d'aligner le loyer sur ceux du marché local.
Par contre il y a une procédure stricte à respecter, notamment de fournir les références de comparaison justifiant le montant demandé, et l'étaler s'il dépasse un certain seuil.

Lire l'article en entier via ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/


Pour le délai de prévenance, c'est la date de 1ere présentation du courrier RAR qui fait foi.

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Modératrice

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